Cass Civ 1ere 22 Novembre 2005

contraint de continuer la vente ? La JP voit dans ses obligations une obligation de faire pour donner lieu à rétractation au moins jusqu’à la levée de l’option. Une fois celle-ci intervenue, la vente est parfaite et la rétractation n’est plus admise. 1ère chambre civile, 13 décembre 1993 : En 1987, la propriétaire d’un immeuble conclu une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante se rétracte. Le 10 juin 1987 les bénéficiaires lèvent l’option, ils assignent

droit, désigné un constatant pour faire les comptes entre les parties et donner son avis sur les manquements imputés aux bailleurs. Le constatant ayant déposé son rapport et les "squatters" ayant été expulsés avec le concours de la force publique le 22 octobre 2003, les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Par ordonnance du 28 avril 2004, ce magistrat a fait injonction aux bailleurs, sous astreinte de 300 euros par infraction

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du

car  ce  droit  est  au  cœur  des  débats  qui  traversent la  société. Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage

donc publicisé, mais la tendance va s'inverser. Le jeu concurrentiel du marché a retrouvé sa place: -L'ordonnance du 1 décembre 1986 sur la liberté de la concurrence qui rétablit par exemple la liberté des prix-vagues successives de privatisation , 1ere vague en 1982 secteur audiovisuel, 1996 secteur de télécommunication, 2004 secteur de l'énergie) -assouplissement des règles, des formalités, conditions d'exercice de l'activité commerciale. §2. le droit positif 1°/les sources écrites. Le

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

d’emprisonnement pour toutes les personnes qui infligent des souffrances à un animal. Une bête mal traité doit être remise à une association des animaux depuis 1959. Depuis 1976, il y a une loi qui protège les animaux contre l’abandon. L’arrêt LUNUS 1ere chambre civiles 1er Janvier 1962, il s’agit d’un cheval qui est mort suite a une erreur de traitement et le propriétaire intente une action en justice pour avoir réparation du préjudice matériel (obtenu), il a aussi obtenu réparation du préjudice moral

de la volonté : un principe inapplicable (le 8 sept. 2008) * Leçon 5 : Le sens de l'autonomie de la volonté au XXI siecle (le 8 sept. 2008) * Cession de contrat : commentaire de Cass. com. 6 mai 1997, par J.-L. PRAUD, le 4 sept. 2008  * Le terme et la condition, Cass. 1ère ch. civ., 13 avril 1999, par J.-L. PRAUD, le 18 août 2008 Le terme et la condition Il est toujours possible de retarder volontairement l’exécution d’une obligation. Pour cela il suffit d’assortir le rapport

formé par l’expédition à l’offrant de l’acceptation, cette solution tranche avec celle retenue par la loi en matière de contrat sous forme électronique. Ces contrats sont soumis depuis la loi du 21 juin 2004 complété par une ordonnance du 16 juin 2005 à des dispositions particulières que l’on retrouve aux articles 1369-1 à 1371-11 du Cc. S’agissant de l’offre celle proposé par un professionnel, oblige ce dernier à mettre à dispositions les conditions contractées, d’une manière qui permettent leur