Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Mariage

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

expliquer le régime foncier féodal La perpétuité accordée aux fiefs et tenures XVIe-XVIIe : le seigneur n’est plus qu’un percepteur de taxes garanti par une action hypothécaire. B/La période postrévolutionnaire 1) Le XIXe, siècle de stabilité 4 Aout 1789 : abolition des privilèges > marque du renversement, redonner à la propriété sa force absolue. Tous les droits du seigneur sur les terres sont abolis. Le droit de propriété n’est plus morcelé, la propriété redevient un droit unitaire et

importantes vont être applicables. Tout d’abord, si l’action publique a été déclenché par le ministère public, l’action civile devant le juge civil doit être suspendue ou ne peut en aucun cas commencer « Le criminel tient le civil en l’état » article 4 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale. Ensuite, la décision {text:soft-page-break} pénale a autorité de chose jugée à l’égard du tribunal civil. Autrement dit, le juge civil ne peut rendre un jugement qui serait en contradiction avec la décision

concurrence avec ces faisceaux d’indices, la matière est exclue du règlement. Cette solution est encore valable mais on peut aussi être en présence d’une autorité publique qui n’agit pas dans la puissance publique, conditions cumulatives. * CJCE 15 janvier 2004 : litige qui se rattache à l’Allemagne, collectivité publique de l’Etat de Bavière. Cet organisme était un organisme social qui avait versé des sommes à un enfant qui avait été délaissé par son père, notamment pour assurer sa scolarité et formation

selon le tribunal pénal il y aura responsabilité civile. Cependant si l’accusé est reconnu innocent devant le tribunal pénal, la victime sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale

français (Article 1 du Code Civil) à cela peut provoquer des conflits de loi qui vont être appréhendés par le droit international privé. Par exemple, un français qui épouse une italienne et ceux-ci adoptent un enfant Vietnamien : quelle loi pour le mariage ? Pour l adoption ? C. La règle de droit à un caractère permanent La règle de droit est constante et durable dans le temps, seule son abrogation met un terme à son existence. Il y’a également des réformes législatives qui succèdent aux anciennes

les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage les époux avaient conclu un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés

juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre doit contenir des mentions obligatoire (si ce n'est pas le cas l'offre ne sera pas précise), renouveau du formalisme. — Ferme : l'offrant s'engage de manière