Cass Civ 1ere 4 Juillet 2006

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que les avantages matrimoniaux sont neutres fiscalement car ce n’est pas une mutation à titre gratuit. La loi de 2006 a dé judiciarisé partiellement le changement de régime lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur ou pas d’opposition d’enfant majeur ou de créancier, le changement est notarié, ne nécessitant pas d’homologation du TGI. La maîtrise des techniques translatives

Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit

référence. Paragraphe 3 : les sources européennes. On constate la coexistence entre les déclarations générales et les conventions spécifiques ciblées. La source essentielle de la PP reste la convention européenne des droits de l’homme signée à ROME le 4 novembre 1950. Elle a une valeur exceptionnelle car offre une protection effective des droits de l’homme, recours étatique et aussi individuel et déroge au principe de non ingérence permettant à un état d’agir contre un de ses pairs. La CEDH n’a pas

(obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement. En matière d’obligation de résultat (obligation de donner et de

constituer autant de préliminaires à des vérifications et des moyens utilisables par les vérificateurs en cours de vérification. 4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les

biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux, contrats, responsabilité…Mais le code civil n’en donne pas une définition générale se limitant dans une distinction devenue insuffisante « tous les biens sont meubles ou immeubles »art. 516 c. Civ. Pour certains auteurs les biens se définissent comme « toutes les choses pouvant procurer à l’homme une certaine utilité, sont susceptibles d’appropriation privée ». Donc toutes les choses ne sont pas des biens même si tous les biens sont des choses :

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance