Cass Civ 1ere 9 Mai 1972

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice

loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits. les effets futurs seront gouvernés par la loi nouvelle. Ex: loi du 03/01/1972 sur les successions situation juridique contractuelle. Contrats conclus avant entrée en vigueur régis par la loi ancienne. Mais application de la nouvelle loi au contrat si le législateur le prévoit. Ex: loi 08/02/08 révision des loyers. Et si

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70%

exécution effective et rapide ; deuxième point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique :

toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal