Cass Civ 1ere 9 Mai 1972

compétence, on a un certain nombre de compétence spécifiques, notamment en matière de santé, d’enseignement (construction et entretien des collèges), d’aide aux entreprises. La Région C’est la dernière née de nos collectivités locales. Une loi de 1972 a créé des établissements publics régionaux indépendant juridiquement de l’Etat mais pas encore véritablement des collectivités décentralisé. C’est avec une loi de 1986 qu’elles sont devenues des collectivités locales décentralisés. Leur reconnaissance

redevance d’utilisation pour occupation du domaine public n’est pas un acte commercial et n’est donc pas soumise au Code de la consommation. Pour cette raison, est légal le paiement du stationnement par carte prépayée à Paris. Cela résulte d’un arrêt de la Cass, 26/04/06 (AJDA 2006, p 2011). 2. Le cantonnement nécessaire de la notion d’OP Le JA veille à ce que la notion d’OP ne déborde pas dans des domaines qui lui seraient profondément étrangers et ceci afin d’empêcher que le

les dispositions du Code civil qui sont applicables aux ventes commerciales. Il existe néanmoins des dispositions législatives ou réglementaires, en nombre de plus en plus grand, qui tendent à régir les ventes commerciales (exp : circulaire du 16 mai 2003 portant en particulier sur les conditions générales de vente et relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs). Les dispositions du Code civil s'appliquent donc sous réserve des usages commerciaux (exp : loi du 13 juin

PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT

jurisprudence qui leur permet de réprimer les malversations. Ceci concerne surtout, la fausse déclaration intentionnelle. Audelà, la fraude peut être sanctionnée pénalement de manière de plus en plus sévère. En se référant aux articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances, la fraude détectée entraîne l’annulation du contrat d’assurance et que lorsque l’élément intentionnel est établi, l’assuré perd tout droit à garantie et toutes les primes payées restent acquises à l’assureur. Le cadre théorique

THÈSE En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

était parfois opposée au droit : une constitution d’un empereur édictait : « Et s’il n’est pas facile de changer une solution, à cause des formalités qui ont été accomplies[8], cependant, là où l’équité le réclame avec évidence, il faut y subvenir »[9]. Parfois aussi, l’équité était intégrée au droit et inséparable de lui. Cicéron écrivait : « Le droit est l’équité instituée »[10]. Mais Cicéron était plus orateur que juriste. Le droit ne confond pas avec l’équité, il n’en prend en charge qu’une partie