Cass Civ 1ere 9 Mai 1972

de cassation elle-même avait tendance à se servir de la qualification de choses hors du commerce pour exclure du patrimoine certains objets (nullité du contrat). On a une utilisation extensive de la qualification de choses hors du commerce. Cass. Com 16 mai 2006 : la vente de marchandise périmées est une vente de choses hors du commerce. (Discutable car tout dépend du contrat ex : engrais) *Avec le temps il y a eu un recul de la catégorie des choses hors du commerce La notion traditionnelle existe

dont on souhaite vivre en famille avec pacs mariage concubinage, la famille contemporaine est élective IE choisie mais aussi moins stable car on peut se séparer, venue transformer famille imposée et stable maintenant famille élective et instable. En 1972, 416000 mariages en France En 1992, 279000 mariages. En 2012, 245000 mariages. En 2014, 231000 mariages. La baisse est plus faible ces dernières années . parallèlement , plus de divorces 39000 divorce en 70, 116000 en 2000 en 2010, 134000. Pic de divorce

Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique

décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier 1972 qui pose les bases de la filiation - La loi du 15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion fulgurante des droits de l’homme. Ce mouvement s’est traduit dans notre

parents et pratiquaient des vols pour survivre. Si on les sanctionne, le pays se perd et il faut réinvestir pour eux. L’un des aspects est d’examiner sa personnalité. Chaque personne accusée (= d’un crime) passant devant une cour d’assises (3 magistrats + 9 jurés) devra être examinée par un psychologue, des psychiatres. C’est l’idée de créer un juge d’application des peines. Si une personne est condamnée pour 7 ans, un juge doit voir sa liberté conditionnelle… Deux mouvements suivent par la suite, dus aux

ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code de l'action social

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées.............................................................