Cass Civ 1ere 9 Mai 1972

est alors exonéré des pertes. La jurisprudence commerciale considère que la promesse de cession d’action est exceptionnellement valable afin de favoriser les opérations de cession, de rachat d’actions. La chambre commerciale depuis un arrêt du 20 mai 1986 dit que ces promesses sont valables alors que la chambre civile depuis un arrêt du 7 avril 1987 ne les admet pas. • La 3ème source est la coutume ou les usages. Il s’agit d’une règle issue d’une pratique, appuyée sur la conviction dans le

.........9 Chapitre 1) L'acquisition de la personnalité juridique....................................................................9 Section 1 : Le principe : l'acquisition a la naissance.................................................................9 Section 2 : Les atténuations a ce principe.................................................................................9 §1 Les cas d'acquisition de la personnalité juridique par anticipation...................................9 §2 Les conditions

différer selon que celle-ci existe sous cette forme par transformation d'une S.A.R.L. déjà existante ou qu'elle a été constituée telle quelle dès l'origine. Ce raisonnement est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence de la Cour de Cassation française(9) sur un cas de transformation qui, il est vrai, n'est pas identique à celui qui nous préoccupe. Il s'agissait en l'occurrence de la transformation d'une société en nom collectif en S.A.R.L. à propos de laquelle la Cour de Cassation a énoncé qu'il y avait

(crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre en œuvre). Il y a deux conséquences : 1ère : il existe une justice pré-établie. L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex :

différer selon que celle-ci existe sous cette forme par transformation d'une S.A.R.L. déjà existante ou qu'elle a été constituée telle quelle dès l'origine. Ce raisonnement est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence de la Cour de Cassation française(9) sur un cas de transformation qui, il est vrai, n'est pas identique à celui qui nous préoccupe. Il s'agissait en l'occurrence de la transformation d'une société en nom collectif en S.A.R.L. à propos de laquelle la Cour de Cassation a énoncé qu'il y

Présidents des Cours Suprêmes des Etats Francophones d’Afrique qui ont réfléchi sur « la contribution du droit au développement durable », conférence qui a eu lieu les 3 et 4 février 2005 à Paris à l’initiative de la Cour de Cassation de France. 9 • Après avoir relevé que les raisons qui créent des obstacles à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, résident dans les règles sur la capacité et l’intérêt à agir et leur interprétation par les juridictions, la déclaration de Paris

territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

défendeur doit prêter serment… ». 7 Joël MOLINIER, « Le premier volet de la réforme des procédures fiscales et douanières », R.F.F.P., 1987, n°18, p.156. 8 Henri LEVY-BRUHL, « La preuve judiciaire », Paris, Edition Marcel Rivière et Cie. 1965, p. 15. ‫9 " ﺜﺒـﺕ ﺍﻟﺸـﻲﺀ ﻴﻌﻨﻲ ﺘﺄﻜﺩ ﻭﺘﺤﻘﻕ ﻭﺼﺢ، ﻭﻴﻘﺎل ﻻ ﺃﺤﻜﻡ ﺒﻜﺫﺍ ﺇﻻ ﺒﺜﺒﺕ ﺃﻱ ﺇﻻ ﺒﺤﺠﺔ ﻭﻋﻠﻰ ﻫﺫﺍ ﺍﻷﺴﺎﺱ ﻓﺈﻥ ﻜﻠﻤﺔ ﺇﺜﺒﺎﺕ ﺘﻌﻨﻲ ﺍﻟﺤﺠﺔ"، ﻋﺒﺩ ﺍﷲ‬ .42 ‫ﺍﻷﺤﻤﺩﻱ، "ﺍﻟﻘﺎﻀﻲ ﻭﺍﻹﺜﺒﺎﺕ ﻓﻲ ﺍﻟﻨﺯﺍﻉ ﺍﻟﻤﺩﻨﻲ"، ﺘﻭﻨﺱ 1991، ﺹ‬ 10 Guide juridique Dalloz, p. 405-1. 11 Bruno PETIT, « Introduction

justifier par un rôle donné à l’affection du de cujus (abaissement du seuil de successibilité du 12ème au 6ème degré en 1917 ; promotion continue du conjoint survivant, lois de 1891, 1897, 1900, 1930… ; promotion des enfants naturels par la loi de 1972). Mais, en réalité, toutes ces réformes peuvent aussi s’expliquer par une modification des devoirs de famille consécutive aux transformations de la famille. A la veille des grandes réformes de 2001 et de 2006, on a donc estimé qu’il n’y avait pas