Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

l’affaire Wilkes v. Wood16, John Wilkes demandait des dommages intérêts exemplaires pour être Voir par ex. l’affaire “Towle v. Blake”, 48 N.H. 92, 96 (1868) (la court accorde punitive damages pour le préjudice causé suite à un acte de violence). 12 Voir par ex. L’ affaire “Davidson v. Goodall”, 18 N.H. 423, 430-31 (1846) (punitive damages pour seduction) ou l’affaire “Greenleaf v. McColley”, 14 N.H. 303, 306 (1843) (punir les defendeur avec “punitive damages for breach of promise to marry”). 13

et l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel, les prestataires de services d’investissement (PSI), en réorganisant les autorités de régulation et en redéfinissant l’organisation

opérations juridiques qui, par delà leur spécificité, obéissent aussi à des règles générales, communes. Les contrats spéciaux sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les

au-dessus du niveau de la mer : 312,61 mètres Côté extérieur (au niveau du plancher) : 18,65 mètres Superficie (au niveau du plancher) : 350 m2 Flèche Hauteur totale avec antennes (mesure 2000) : 324 mètres Hauteur totale avec antennes (mesure 1994) : 318,70 mètres Hauteur totale avec antennes (mesure 1991) : 317,96 mètres Hauteur totale avec drapeau (mesure 1889) : 312,27 mètres Hauteur totale sans drapeau (mesure 1889) : 300 mètres Description de la tour étage par étage Les informations

une personne peut hésiter à se lancer dans l’exercice d’une activité économique en sachant que ses créanciers pourront saisir ses biens personnels. C’est la raison pour laquelle le droit français a créé des structures évitant cet écueil (loi du 11 juillet 1985 créant l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La solution est proche de la théorie du patrimoine d’affectation existant en droit allemand : chaque personne peut affecter une masse de biens à une activité déterminée, et les

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

• Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission

consommateurs. 7 SOMMAIRE Première partie Thème Thème 1: 2: Deuxième partie Thème Thème Thème 3: 4: 5: Troisième partie Thème Thème Thème 6: 7: 8: Quatrième partie Thème Thème Thème Thème 9: 10 : 11 : 12 : 13 : ᮣ QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE AUJOURD’HUI ? L’entreprise : une notion complexe pour le droit Le droit : un cadre juridique pour l’entreprise ................................ ........................

Pacifica pour le Crédit Agricole Les compagnies d’assurance européennes, ce sont des sociétés d’assurance dont le siège social est basé dans un pays de la Communauté Européenne et qui ont reçu un agrément dans leurs pays d’origine. Depuis le 1 juillet 1994 elles bénéficient du principe de « L’agrément unique », qui leur permet d’exercer des opérations d’assurance directes sur l’intégralité du territoire de la Communauté Européenne. Mais dans les faits pour exercer sur le territoire français elles

commerciaux––––––––––––––––––––––––––––– page 10 a) b) c) d) L’image–––––––––––––––––––––––––––––––––––––– page 11 La notoriété–––––––––––––––––––––––––––––––––– page 11 Redondance avec la publicité––––––––––––––––––page 12 Les autres moyens––––––––––––––––––––––––––––page 12 2- Objectifs institutionnels––––––––––––––––––––––––––––– page 12 B) Les cibles––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– page 14 1- Les cibles du sponsoring commercial––––––––––––––page 14 2- Les cibles du sponsoring institutionnel–––––––––––––page