Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

CONSÉCRATION ELLE VIENT AVEC LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, PUISQU’EN SON ARTICLE 5, ELLE DÉFINIT LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ. CE PRINCIPE EST AUSSI CONSACRÉ PAR LE CODE PÉNAL DE 1810, REPRIS PAR LE NOUVEAU CODE PÉNAL DE 1994 À L’ARTICLE 111-3. LE TEXTE PRÉVOIT QUE « NUL NE PEUT ÊTRE PUNIT POUR UN CRIME OU UN DÉLIT EN L’ABSENCE D’UNE LOI LES DÉFINISSANT OU POUR UNE CONTRAVENTION EN L’ABSENCE D’UN RÈGLEMENT ». LA JUSTIFICATION DE CE PRINCIPE EST LA SUPPRESSION DE L’ARBITRAIRE

Pacifica pour le Crédit Agricole Les compagnies d’assurance européennes, ce sont des sociétés d’assurance dont le siège social est basé dans un pays de la Communauté Européenne et qui ont reçu un agrément dans leurs pays d’origine. Depuis le 1 juillet 1994 elles bénéficient du principe de « L’agrément unique », qui leur permet d’exercer des opérations d’assurance directes sur l’intégralité du territoire de la Communauté Européenne. Mais dans les faits pour exercer sur le territoire français elles

coopération interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J :

juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour

Page 1 POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur

d’entreprise--------------------------------------------------------8 C- Les caractéristiques de la culture d’entreprise----------------------------------------------------- 11 D - Evolution et prise en compte de la culture d’entreprise aujourd’hui ------------------------ 12 II - Culture d’entreprise et Management, une synergie : Le Knowledge Management-------------------------------------------------------------------------- 15 A - Gestion de la connaissance, un facteur clé de succès -----------------------------------------

Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement

existantes en matière d’enchères sur Internet, le législateur français a décidé d’apporter des réponses aux problèmes de qualification qui se posaient et de mettre la législation française en conformité avec les engagements européens. La loi du 10 juillet 2000 réglementant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce) est intervenue dans le but de remédier à l’absence de cadre juridique des enchères en ligne. Cette loi fait une distinction

nous permet d'éliminer nos déchets par l'urine, de lutter contre la chaleur par sudation et ventilation pulmonaire, de transporter des vitamines hydrosolubles qui seront, grâce à l'eau, mieux absorbées par la muqueuse intestinale. Une perte d'eau de 12 % peut provoquer la mort. La méfiance grandissante des consommateurs à l’égard de l’eau du robinet a permis aux géants de l’agroalimentaire de devenir les fournisseurs d’eau naturelle en bouteille. Et comme la guerre de l’eau est annoncée pour les prochaines

globale 1 – Présentation 2 – Le marketing mix 3 – L’exemple d’Orangina 4 – Les opportunités et les limites B - La stratégie de marque internationale locale 1 – Présentation 2 – Le marketing mix 3 – La mise en œuvre 4 – Les opportunités et les limites 12 14 15 20 22 27 28 30 32 Partie IV : Les perspectives de l’internationalisation A - Gestion du portefeuille de marques B - Le secteur de l’agroalimentaire 34 35 Conclusion Annexes Bibliographie 37 39 46 L’INTERNATIONALISATION DES MARQUES