Cass Civ 1re 12 Juillet 1994

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

informations, des informations personnelles plus précisément. En effet, le droit à l'oubli s'inscrit dans le registre des droits de la personnalité, c'est-à-dire les droits qui concernent les ressorts intimes et les caractéristiques propres de chacun (12) . En pratique, il a vocation à protéger le nom de la personne ou d'autres informations personnelles (adresse, âge, sexe, etc.). En d'autres termes, il prend l'apparence, soit d'un droit à l'anonymat, soit d'un droit à la confidentialité. Par ailleurs

837. – R. CAPITANT, De la nature des actes de gouvernement, Mélanges Julliot de la Morandière, 1964, Dalloz, p. 99. – O. CAYLA, Le contrôle des mesures d’exécution des traités : réduction ou négation de la théorie des actes de gouvernement, RFD adm. 1994. 1. – P.-H. CHALVIDAN, Doctrine et acte de gouvernement, AJDA 1982. 4 . – R. CHAPUS, L’acte de gouvernement, monstre ou victime ?, D. 1958, chron. 5 . – C. COLLIARD, La notion d’acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges

protection de la clientèle avait été mise en place. Cette protection passait tout d’abord par une définition précise des professionnels pouvant intervenir sur le marché. La loi sur les modernisations des activités financières (MAF) n°96-597 du 2 juillet 1996 introduisit une nouvelle catégorie d’intermédiaire financier, les entreprises d’investissement, constituée par toutes les personnes qui exercent à titre principal une activité de services d’investissement et avait imposé la fusion au sein de

Des rgles codifies existent dans de nombreux tats arabo-musulmans. Par exemple, un chapitre consacr aux conflits de lois dans le code civil egyptien de 1949 a inspit les codes civils de Syrie, dIrak et du Koweit d-Au Maroc Le DCC du 12 Aout 1913 constitue la source principale du D.I.P. Il constitue ainsi le premier code de D.I.P paru en langue franaise, il traite essentiellement des conflits de lois. Citons le dahir du 24 avril 1959 modifiant celui du 4 Avril 1956, relatif au fonctionnement

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

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marché qui ne parvient au | |meilleur de son fonctionnement qu'à travers un cadre institutionnel et réglementaire. Ainsi, la compétence des autorités de régulation n'est | |pas générale, elle est toujours définie dans un domaine particulier[pic](12). Quant à ses procédés, la fonction de régulation se caractérise | |par l'utilisation de toute une gamme d'outils qui va des moyens traditionnels de la puissance publique, comme le pouvoir réglementaire ou de | |sanction, à des procédés, formels

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit amener