Cass Civ 1re 20 Février 2008

coopération interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J :

L’enfant adultérin s’était vu accorder une vocation successorale inférieure à celle de l’enfant naturel lorsqu’il se trouvait en conflit avec lui par la loi de 1972. Mais un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Mazurek, du 1er février 2000, a considéré cette règle comme discriminatoire et l’a condamné à ce titre. La loi du 3 décembre 2001 a donc supprimé cette vocation successorale inférieure en plaçant l’enfant adultérin sur un pied d’égalité avec l’enfant naturel. Elle a aussi

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : Serge Bergamelli Dépôt légal 2014 - Numéro de publication : 9613-F2/2 2 W9613-F2/2 W9613-F2/2 3 THÈME 2. LES STRUCTURES

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

Etats-Unis – le Civil Rights de 1964 et la Equal Employement Opportunity Commission créés en 1970 – ont essayé d’introduire certains critères de formalisation9. 6 Cousin Olivier, Les cadres à l’épreuve du travail, Presse Universitaire de Rennes, 2008. À l’image de la CFDT, l’organisation syndicale souligne que selon elle, « la gestion de la carrière des cadres est clairement négligée, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, en particulier pour les jeunes et les quinquas

fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X..., né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur

exercée sur les fondations de béton sur le sol, composé de sable et de gravier, n'est plus que de 4,9 à 5,3 kg/cm2 suivant les pilesa 3. Entrée du pilier Est, entre les appuis de deux arcs décoratifs, devant le soubassement en pierre factice, février 2009 Soubassements Le Champ de Mars étant orienté du sud-est au nord-ouest, chacun des quatre piliers est orienté en direction d'un point cardinal. Les bases des quatre piliers sont abritées dans des soubassements carrés de 25 mètres de côté et

Etats-Unis – le Civil Rights de 1964 et la Equal Employement Opportunity Commission créés en 1970 – ont essayé d’introduire certains critères de formalisation9. 6 Cousin Olivier, Les cadres à l’épreuve du travail, Presse Universitaire de Rennes, 2008. À l’image de la CFDT, l’organisation syndicale souligne que selon elle, « la gestion de la carrière des cadres est clairement négligée, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, en particulier pour les jeunes et les quinquas »,

de cassation a pourtant reconnu la qualité de mandataire d’intérêt commun à un diffuseur de presse lié à l’éditeur d’un journal alors même que le premier agissait en son nom propre. En ce sens, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007, où on s’était demandé s’il pouvait exister du fait de cette solution un mandat d’intérêt commun sans mandat. Section5 : Un contrat onéreux. La vente n’est pas seulement un contrat translatif, c’est également un contrat onéreux. La vente

Juridiction de proximité, tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation et injure non publiques | 2e classe 150€ | Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT | 3e classe 450€ | Menaces de violences | 4e classe 750€ | Violences légères