Cass Civ 1re 20 Février 2008

de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit

sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. @ À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses de cours rédigées des 13 chapitres

protéagineux (FOP), depuis la campagne 1992-1993, une « Charte pour la production de colza énergétique sur jachère ». Lorsque le colza est produit selon les recommandations de cette charte, on observe une réduction de l’utilisation des engrais de l’ordre de 20 % ; le risque de pollution des nappes a été ainsi très sensiblement réduit. Il faut observer par ailleurs que le maintien d'une couverture hivernale par le colza (comme par le blé) permet de limiter les risques de lessivage des nitrates (le colza est

illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition

1 POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur

des conditions à respecter. L’application cumulative des lois au regard de la validité d’un rapport juridique aboutit à un durcissement du régime. Ex : au lieu d’avoir 4 conditions à appliquer au titre de la loi française, il peut y en avoir 20 au titre des trois lois. Il serait donc plus difficile de nouer un mariage avec un étranger plutôt que d’épouser un compatriote. Il serait plus difficile de conclure une vente internationale qu’interne. -------------------------------------------------

d’organiser plusieurs congrès dont celui de l’ABF (Association des Bibliothécaires Français), que nous allons prendre pour exemple pour illustrer la définition susmentionnée. Cette manifestation a eu lieu à «l’Espace Congrès Alpexpo » de Grenoble du 17 au 20 juin 2005. Elle réunissait environ 700 professionnels sur le thème « Droit des bibliothèques, droit des usagers ». Durant les 4 jours de la manifestation, les congressistes participaient à des ateliers sur le thème choisi mais avaient également la possibilité

dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la force armée, il y a donc une administration dépendant du gouvernement. Mais d’autres administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes les

après refus). Paragraphe 2 : La bigamie Cela résulte de l’article 147 du code civil qui dispose que l’on « ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » La bigamie est aussi un délit au sens pénal, sanctionnée par l’article 433-20 du code pénal : sanction d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros, pour le marié et pour l’officier d’état civil. Pour prévenir cela, les époux doivent apporter de nombreux papiers, dont un acte de naissance récent (il y figure la notification du

la summa divisio (division majeure, car tous les éléments entrent en son sein). Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». En 1804 le législateur, reprenant une distinction du droit féodal, a affirmé cela. En 2008 cela est faux ! Les biens incorporels ne peuvent être définis dans la catégorie des biens meubles ou des biens immeubles. On les a raccroché aux biens meubles par une fiction juridique. Les types des biens incorporels sont aujourd’hui bien plus