Cass Civ 1re 20 Février 2008

sont plus complexes et nuancées. Cela appel plusieurs remarque. Première remarque : lorsque l’offre est faite sans délai, la JP considère qu’elle comporte implicitement l’obligation d’être maintenue durant un délai raisonnable. Document 7, Civ3ème, 20 mai 2009 qui parle « de délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis. » LA formule est très importante, elle signifie que toute offre contient forcément un délai raisonnable qui est à l’appréciation

UNE HAUSSE POUR LES INFRACTION CONTRE LES PERSONNES. L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE (OND) EST UN ORGANISME PROPOSANT UNE GRILLE DE LECTURE TRÈS SIMPLE EN FONCTION DE TROIS TYPES D’INFRACTIONS : L’ATTEINTES AUX BIENS, AYANT BAISSÉ DE 7% EN 2008 ET DE 15% SUR CINQ ANS (BAISSE DES VOLS DES VÉHICULES PAR EXEMPLE) L’ATTEINTES AUX PERSONNES, À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, QUE L’OND NE TRAITE PAS CES ATTEINTES DE MANIÈRE GLOBALE : VIOLENCES PHYSIQUES CRAPULEUSES : BAISSE CETTE ANNÉE ET CONSTANTE DEPUIS

le mois qui précède la date du début de l’activité commerciale et au plus tard, dans le délai de 15 jours à compter de la date du début de cette activité. Pour le détail de ces dates, il est prévu à l’art. R.123-32 C.comm. Par la loi LME du 4 août 2008, depuis cette loi, on a offert aux personnes physiques de créer un statut spécial : le statut d’auto-entrepreneur. Pour ce statut précis, ce statut permet à une personne physique de démarrer une activité dans des conditions simplifiées : la personne

pour certaines ESC* Admission à une ou plusieurs ESC (le mardi 26 juin 2012 à 11h) • Se reporter aux brochures Passerelle 1 et 2, et au site internet www.passerelle-esc.com. 8 l ANNALES PASSERELLE 2011-2012 a dmiSSionS SuR titRE BAC +2 En 1RE AnnéE (PASSERELLE 1) du concourS règlement Pourront intégrer les candidats suivants qui seront titulaires de leur diplôme l’année du concours : • Diplôme français visé par le Ministère de l’Education Nationale, sanctionnant 2 années d’études

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

valoir ses droits est priée de se faire connaître. Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique Éditeur responsable : Denis Van Lerberghe – Directeur Direction de l’Enseignement à Distance boulevard du Jardin Botanique 20-22 – 1 000 Bruxelles Dépôt légal : D/2009/10930/2 © Enseignement à Distance de la Communauté française de Belgique 360-19 Français 1er degré PLAN DE LA SÉRIE 1. Étude de texte ..................................................................

Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2008 Sujets et corrigés SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 • Test

..................................................... 11 3. Les libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ............................................................................. 23 3. Aperçu liquidatif en présence de legs ..................................................... 24

les justiciables seraient alors dans la nécessité d’intenter une action en justice dans chacun des pays intéressés par le litige afin de voir leurs droits pleinement reconnus. Ces exigences contradictoires sont prises en compte dans le cadre de la 20 procédure d’exequatur, qui vise précisément à définir les conditions dans lesquelles donné. 2. Les effets des jugements étrangers en RDC Normalement, un jugement a force probante, obligatoire et exécutoire. Est-ce le cas des jugements étrangers ? 2

économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge GUINCHARD, recteur honoraire, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas