Cass Civ 1ère 10 Fevrier 1998

». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison

L’auteur le plus connu est J-P Marguenaut, professeur à Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses

conformité à la C°, 10 touchaient à des engagements européens. Art. 61 al. 2 : le CC peut être non seulement saisi de lois autorisant la conclusion ou ratification de traités européens et entreprendre ainsi de se prononcer sur la conformité à la C° et des 1ères et des 2nds (ex : CC 294 DC 25 juillet 1991 : sur les accords de Schengen), mais également être invité à statuer sur la conformité par rapport à la C° de lois assurant notamment la transposition en France de directives (CC 496 10 juin 2004) ou

............................... 10 1.Les sociétés ....................................................................................................... 10 2.Les associations sans but lucratif...................................................................... 10 3.Les établissements d’utilité publique ou fondations ........................................ 10 4.Les associations scientifiques internationales .................................................. 10 B.Historique....................

proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971

la notion de l’autorité de la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien y avoir un délit civil et pénal en même temps. Ex : conducteur de voiture qui fonce sur un piéton. Comment organiser les règles ? Pendant longtemps

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

d’emprisonnement pour toutes les personnes qui infligent des souffrances à un animal. Une bête mal traité doit être remise à une association des animaux depuis 1959. Depuis 1976, il y a une loi qui protège les animaux contre l’abandon. L’arrêt LUNUS 1ere chambre civiles 1er Janvier 1962, il s’agit d’un cheval qui est mort suite a une erreur de traitement et le propriétaire intente une action en justice pour avoir réparation du préjudice matériel (obtenu), il a aussi obtenu réparation du préjudice moral

des réserves ou modifie les termes de l’offre. Il existe à cette règle certaine dérogations ; dans un souci de protection du consommateur le législateur impose au consommateur un délai de réflexion dans ce cas l’acceptation immédiate est interdite (10 jours en matière d’immobilier).  Mais aussi le législateur retient une autre technique, il reconnait parfois au consommateur une faculté de rétractation c’est le cas en matière de vente à domicile. Cette acceptation peut être expresse ou tacite