Cass Civ 1ère 16 Octobre 2008

du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers................................................................................................................................................................................ p. 8 A. 1ère idée : La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur............................................................

d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation

........................14 B – Le règlement............................................................................................................16 1 – Les détenteurs du pouvoir réglementaire............................................................16 a – Les détenteurs permanents du pouvoir réglementaire................................16 b – Les détenteurs occasionnels du pouvoir réglementaire..............................17 2 – Le domaine du règlement...................................

texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle avait prévu, pour faciliter la mise en place des institutions, que le gouvernement pourrait prendre

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

brevets loi 13 juillet 1978 : applicable à ts les brevet dt demande faite après le 1er juillet 1979 Loi 1992 + loi LME 2008 : intègre dans le CPI les modifications apportées par l’acte de révision de la Convention sur le brevet européen 2000  procède à une extension du champ de la brevetabilité : Un brevet peut être délivrée désormais dans tous domaines technologiques. Ordo 2008 relative aux inventions et aux marques + Convention de Genève : simplifie les procédures de délivrance et rend conforme

du 1er octobre 1982). L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées ». CIII. Cette affaire a marqué un tournant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle va retenir ici la violation de l’article 6-1 de la Convention CIV. Par la suite, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont confirmé cette jurisprudence. Citons, par exemple, l'arrêt Sainte-Marie c/ France du 16 décembre

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

maternité est géré par un système de répartition. Cette loi reste ds une logique complémentaire par rapport aux initiatives privées ou professionnelles telles que les sociétés de secours. La sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Cette dernière résulte des travaux du conseil national de la résistance. La charte de la résistance prévoit un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence ds tous les cas où ils sont incapables

de la syndication bancaireBénédicte BRAQUEHAYE Mémoire Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Sous la Direct ion de Monsieur le Professeur Hubert de Vauplane Magistère de Juriste d'Affaires DJCE Année 2008/2009 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 2 « L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions