Cass Civ 1ère 17 Décembre 2008

sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation

– Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient toujours mais pas toujours de la même manière. Chapitre 2 : L’existence du droit

sociales ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art 4, 6 et 7 du dct). Dct 6 mars 2008 consacre en droit la séparation entre les fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles pour augmenter l’efficacité de l’activité consultative du CE. Mb du CE : Le 1er gd corps de l’Etat Pdé en titre par

délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande