Cass Civ 1ère 17 Février 1998

proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

ET CAPACITE ............................................................. 17 1 I. Principes généraux........................................................................................... 17 II. Personnes physiques ....................................................................................... 17 A.Capacité de jouissance ..................................................................................... 17 B.Capacité d’exercice ..................................................

cour de cass On a deux façons d’apprécier un abus : =>Soit une clause est abusive parce que dans l’absolue elle ménage un droit au pro et fait peser sur le consommateur une obligation lésionnaire pour ce dernier qui devra être éradiquée. =>Soit la clause est abusive car elle donne un droit au pro et donne une obligation au consommateur sans que ce droit et cette obligation soit réciproque. Le juge pourra découvrir des clauses qui ne sont pas listées mais qui sont abusives : Arrêt 3ème civ 24 Oct

traité qui a été affirmée ici. L’arrêt du 24 mai 75 de la chambre mixte de la cour de cassation, dans un arrêt dit Jacques Vabre, a estimé que la Loi pénale française postérieure à la législation européenne peut aussi être écartée. Dans un arrêt du 17 octobre 2004, elle considère qu’on écarte la loi pénale française lorsqu’elle est contraire à une directive. La Loi pénale française disait qu’il fallait recourir à un médecin ou à un pharmacien pour mettre en vente un produit cosmétique. Une personne

: ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles

contrats généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement

factuelle subi par la victime. Le dommage était l’atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé par la jurisprudence. Ce n’est plus le cas depuis les années 70.  Le préjudice : créance de la réparation. Arrêt Dangereux, Chambres mixtes 27 février 1970 : une concubine peut obtenir réparation du fait de la mort de son concubin. Lorsque l’adultère n’était plus une infraction pénale. La chambre criminelle dans un Arrêt du 19 juin 1975, a considéré que la concubine adultérine pouvait obtenir

marché du médicament et que l’énoncé dans la convention de la volonté du cessionnaire une fois l’ALM obtenu de commercialiser la spécialité, ne faisait pas entrer cette commercialisation dans le champ contractuel. Le fameux arrêt Poussin du 22 février 78, il apporté une réponse sur d’autres questions, l’erreur ne porte pas uniquement que la prestation de son cocontractant elle peut également porter sur sa propre prestation, celle que l’on est soit même tenue d’exécuter, aussi le vendeur peut-il