Cass Civ 1ère 17 Février 1998

l’assemblée .......................................................................................................... 16 2. Feuille de présence .................................................................................................................. 17 3. Bureau de l’assemblée ............................................................................................................. 18 4. Constatation du quorum ....................................................................................

résultent ont un coup, plus onéreux et elles s’avèrent plus difficiles à concrétiser. Les juges se montrent vigilants et cherchent à protéger le consommateur qui se trouve dans une situation de détresse liée à la solitude. Exemples : 1. Arrêt de la 1ère chambre civile du 12 juillet 2007 : la Cour de cassation utilise le droit de la consommation pour libérer un candidat au mariage du contrat de courtage qu’il a souscrit en prononçant la nullité du contrat (une sanction du non respect des conditions

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

révélée dangereuse et excessive et inefficace. Inefficace car les sanctions pénales n'ont jamais dissuadé la pratique et l'interdit avait un effet pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en

c’est-à-dire du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales.

peines d’emprisonnement pour les contraventions. 2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue une partie législative et une partie réglementaire. 1ère PARTIE – DROIT PENAL GENERAL - Le droit pénal général est fondé sur la notion d’infraction. C’est le comportement infractionnel qui déclanche l’application du droit pénal. CHAPITRE I – Les éléments constitutifs de l’infraction - L’infraction

en Italie et au Portugal. Cependant, dans aucun des pays 1 nommés, il ne revêt une importance pratique. Il est rare dans la pratique car sa rédaction est complexe et nécessite l'intervention d'un notaire. Notons qu'il peut être dactylographié. 17 qu'aux états signataires, il y a des conflits de lois qui, bien que résolus par la convention, ne pourront l'être car l'Etat avec lequel il y a un conflit, n'a pas ratifié la convention. De plus, cette méthode est assez peu utilisée car cela suppose

possibilité de faire un deuil durant 1 ans sans payer, le droit prend en compte dans certain cas le fait que les biens peuvent être aussi un élément de dignité humaine, c’est le cas à propos du bien servant du logement familiale (meuble compris). 1998, loi contre les exclusions qui rappellent que le logement est un principe fondamental. L’obligation alimentaire ne disparaît pas avec la majorité. Il y a un paradoxe intéressant, le droit va protéger ceux qui ont des biens mais aussi a pour mission

place. Elle est à priori exceptionnelle et temporaire, uniquement pour prendre en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles