Cass Civ 1ère 17 Février 2011

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé le silence en encaissant les loyers mais a-t il pour autant consenti à la transformation des locaux? NON la simple attitude passive du bailleur ne consent pas à son acceptation. 1ère Ch. civile 24 mai 2005 un maître de l'ouvrage qui laisse l'entrepreneur faire les travaux en toute connaissance de cause = Devis tacitement accepté ! Usages licites entre commerçants lorsqu’ils ont déjà eu d'autres relations d'affaires entre les parties

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division

Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits, notamment lorsque plus d’un travailleur sont impliquées ; le flou étant parfois entretenu par le juge 18 . De façon synthétique toutefois, on peut dire

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident

médicale entraînant le décès du patient par exemple.  De manière générale la responsabilité civile nécessité la réunion de certains éléments. ___________________________________________________________________________________________            1ère PARTIE : LES ELEMENTS DE LA                 RESPONSABILITE CIVILE Le résultat concret doit être là il doit y avoir un dommage. La tentative ne doi pas rentrer en ligne de compte. Deux fondements juridiques sont possibles. D'un côté la responsabilite

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Europe. Au 14e siècle le centre du monde commerçant est en Italie, c’est là-bas que l’on trouve les progrès du contrat d’assurance. Cela apparait au niveau des ports (Venise, Gène) sous l’initiative des commerçants. On va créer les 1ere compagnie d’assurance, la 1ere née en 1424 et c’est une compagnie d’assurance de transport. L’Espagne était aussi très avancée en assurance, on trouve le 1er recueil législatif propre aux contrats d’assurance au 15ième siècle. Au 17e siècle les ports vont perdre