Cass Civ 1ère 17 Février 2011

Jean Leonetti, M. Noël Mamère, M. Jean-Marc Nesme, Mme Dominique Orliac, Mme Françoise de Panafieu, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Luc Préel, M. Jean-Louis Touraine, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vaxès, M. Jean-Sébastien Vialatte INTRODUCTION 17 PARTIE I : DÉSIR D’ENFANT ET  DROIT À L’ENFANT 23 CHAPITRE 1 – L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 25 A. FAUT-IL ÉLARGIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel :

appréciation intellectuelle, deuxième observation, en droit français le déséquilibre entre les prestation respective des partis est sanctionné en principe et de façon restrictive par le moyen d’un technique juridique appelé la lésion prévu par l’article 1118 civ, la lésion n’est retenu comme cause de nullité du contrat qu’a titre exceptionnelle, dans certains contrat (vente immobilière session des droit d’auteur) et en faveur de certaine personne dés lors admettre l’erreur sur la valeur se serait admettre la

1/ Sources directes Ce sont les sources écrites (la loi au sens large) et les sources non écrites (les usages et coutumes). 1A/ Sources directes écrites La loi ordinaire constitue la principale source du droit des affaires • le Code de commerce : Sa 1ère rédaction date de 1807, divisé en quatre livres : - L I Du commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L

averti est moins expert que le professionnel, quel est pour autant son niveau d’expertise ? Est-ce un béotien ? Un consommateur ? Actuellement, une instance est en cours devant le Tribunal de l’UE et l’avocat général a rendu des conclusions en mai 2011 qui ne nous aide pas forcément mais l’arrêt rendu pourra peut être nous apporter des réponses puisque les conclusions disent que l’observateur n’est ni l’homme du métier ni l’utilisateur ordinaire. Ça ne nous avance pas beaucoup. Si on cherche à trouver

Loynes de Fumichon Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne Université Paris I ( Panthéon – Sorbonne ) L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit :