Cass Civ 1ère 17 Février 2011

demandeur dispose d’un choix il va pouvoir choisir un autre tribunal. Par exemple le juridiction du lieu du dommage. En outre, le tribunal dosimètre compétant et pour déterminer la compétence matériel il faut définir la matière et le montant du litige. En 1ere instance saisi au tt début de l’affaire la juridiction de dt commun c’est le tribunal de grande instance TGI cad qu’il connait de tt les litiges en matière civile, commerciale et sociale que la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions. Il connaît

être formulé dans le langage juridique, en termes de « demandes », de « prétentions », d’« allégations », mais surtout de « moyens », qui sont les arguments juridiques susceptibles de convaincre la 6 Frédéric ROUILLON : Le Droit, Flammarion, 1999, p. 17. Cf. CEHD, 2.2., notamment François OST. 7 Cf. CEHD, 1. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 11 juridiction saisie… Il s’agit d’une véritable mise en scène, qui implique l’utilisation d’un langage commun et l’insertion des parties en litige dans un processus

droit d'auteur. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi affirmé que le spectacle sportif n'était pas protégeable par le droit d'auteur (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales

pas, et on reste à Paris. Pour rompre le contrat d’achat à Lyon, on ne peut pas invoquer l’erreur sur les motifs. Ccass précise: indifférent quant bien même le motif serait déterminant. Mais une exception dans arrêt de la 1e chambre civile du 13 février 2001 (fiche de TD3) : l’élément qui va permettre de réintégrer cette erreur sur les motifs dans le champ d’erreur c’est le champ contractuel. La connaissance ne suffit pas, il faut une stipulation expresse dans le contrat. Sous-Section 2 : Le

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

insiste sur la sanctionne des comportements contraires à la bonne foi pendant cette phase. L’application de ce principe à la phase précontractuelle a été codifiée par la nouvelle réforme du code civil français en 10 février 2016 à travers l’article 1112 qui dispose que : « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ; ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi

soit dans les conventions de l’O.I.T. Chaque année, la Commission doit établir, au cours du dernier trimestre, un rapport sur l’application de la Charte par les Etats membres. § 2 – Le traité de Nice Le Traité de Nice, entré en vigueur le 1er février 2003 n’a pas apporté de modifications fondamentales en ce qui concerne la politique sociale. Les dispositions sociales figurent aux articles 136 et suivants. “La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels

notoriété. Les certificats de nationalité peuvent être rédigés par le TI B) La juridiction de proximité a) organisation et fonctionnement Cette juridiction à été créée en 2002 pour désengorger les TI, elle à été supprimée par la loi du 13 décembre 2011, mais cette suppression avait été prévue pour 2013 et depuis on reporte la suppression jusqu'à 2017. Ce sont des juges non professionnels qui sont recrutés parmi les professionnels du droit , ils sont nommés pour 7 ans par décret du président de la

théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique