Cass Civ 1ère 17 Février 2011

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un

contrefacteurs qui a vendu des produits sous la dénomination Christan Dior, etc… A chaque fois LVMH avait appellé Ebay qui était complice de la contrefaçon réalisé : T.C de paris avait condamné 40 millions d’euros à Ebay et aux contrefaçons. 4 arrêts de Cass estime que Ebay n’était pas une simple hébergeur qui aurait été irresponsable mais plutôt un participant actif au marché en ligne et elle considè que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français malgré le siège en G.B. Ici projection

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce. Elle prévoit une règle de conflit à l'article 310 du Code Civil (aujourd'hui article 309 du Code Civil). Cette méthode a été appliquée à l'occasion de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage, qui comporte des règles de conflits de loi. Ce prolongement du droit interne en droit international correspond à la théorie de BARTIN qui disant que « le droit international privé est la projection du droit national » car

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D et

1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en

lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées. Autre question, doit-on accepter que lorsqu’il y a des embryons et qu’ils sont