Cass Civ 1ère 19 Novembre 2002

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues. On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement

règles de reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte des règles de compétence parce qu'elle comporte des règles de reconnaissance La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : elle intervient dans le domaine du conflit de lois et concerne que les contrats. À partir de 1991 tous les pays de la CEE avaient les mêmes règles de compétence, de reconnaissance et de

pacs est aussi en constante augmentation. Le pourcentage de divorce est le plus important dans les 4 ans alors que dans le pacs c’est dans la première année. 1 mariage sur 2 va déboucher sur un divorce alors que c’est 60% des pacs. * Loi du 15 novembre 1999 première loi sur le pacs, réformé par la loi du 23 juin 2006 * Loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention des violences au sein du couple * Le divorce a été reformé par une loi du 26 mai 2004 et on atteint une autre réforme, pour

CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction....................................................................................................................

Première partie : LA PREVENTION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE.......................... 17 Chapitre I : LA PREVENTION PASSIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE …………………………………………………………………….……….. 19 Section 1 : La sensibilisation du tireur sur l’émission du chèque…………….. 19 Section 2 : La sensibilisation sur la transmission du chèque……. 28 Chapitre II : LA PREVENTION ACTIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE…………………………………………………. 37 Section 1 : L’OFFICE DES BANQUES PRIMAIRES …………………

commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix du cocontractant (ex. : assurances) ;

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités