Cass Civ 1ère 2 Décembre 1992

1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions

Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître Christian Scapel pour sa disponibilité et pour m’avoir donné l’opportunité d’intégrer cette formation et ainsi de confirmer mon projet professionnel. Je tiens également à remercier

Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les montages juridiques et pour échapper légalement à l’impôt Ambition du DF = présenter les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et leurs justifications théoriques. 2/ Droit fiscal, science fiscale et politique fiscale A) Science fiscale Discipline visant à cerner les objectifs d’un bon système fiscal (rentable et juste) RMQ : discipline à cheval sur la science politique et la science écô Rentabilité de l’impôt :

nom date et lieu de nssce sont les éléments fondamentaux d’une identité). Le passage de la nssce (évènement) au droit (état civil) se fait par des formalités (déclaration, acte de nssce..). Le droit est souvent formalisé, matérialisé. L’enfance. Dès 2/3ans, le mot « droit » apparait. Dans une famille « avoir le droit » ou « ne pas avoir le droit de faire telle ou telle chose ». Le droit est une faculté. Notion de règle. Il n’y a pas de sens juridique. De plus apparait la notion de sanction, de punition

intéressant également de mettre en évidence des éléments permettant d'engager une transaction, en position de force, avec la partie adverse. L'expérience démontre qu'il s'agit de l'une des plus fréquentes utilisations du rapport de détective. 2 2- Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en aval d'une procédure judiciaire: Ces enquêtes sont surtout nécessitées par les difficultés d'exécution d'une décision de justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

pratique ou d’un comportement social - Héraclite s’adressant aux étrangers dans sa cuisine - et d’une réflexion théorique sur la présence du sens, commune à tous, comme est commune la chaleur du feu qu’Héraclite invite ses hôtes à partager avec lui. 2. la stabilité des conduites humaines : dans une vie labile et passagère où tout s’écoule - comme l’eau du fleuve héraclitéen - et où tout se consume - comme le feu devant lequel se tient le penseur - il y a nécessairement un fondement rationnel qui demeure

La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées, par des auteurs célèbres, puis consacrées par la JP. La JP a donc plus qu’en droit civil un véritable rôle créateur. Paragraphe 2 : Les sources internationales Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur

qu'un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l'obligation d'informer son patient sur les risques exceptionnels qu'il encourait, alors même qu'une telle obligation n'a été consacrée par la jurisprudence elle-même qu'en 1998 (Cass.1ère civ, 7 octobre 1998). La Cour tentera même de justifier sa solution en affirmant que "l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon les époques des faits considérés." La rétroactivité comporte

objectif=ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif