Cass Civ 1ère 2 Mai 2001

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Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu enrichir le droit des obligations avec son utilisation des contrats. Ces obligations ne sont pas forcément exécuté par les personnes qui les ont contracté car elles sont susceptible de se transmettre. « Dans le droit actuelle, l’obligation est envisagée moins comme un lien entre 2 personnes que comme un bien »=> l’obligation

ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux.

opposition à la gens, le ménage par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l’avenir, vers la procréation et l’éducation des enfants . L’Avant-projet portant code des personnes et de la famille du Cameroun définit la famille en son article 2 comme étant « l’ensemble des personnes descendants d’un même auteur commun ou rattachées entre elles par le mariage ou par la filiation ». La famille entendue comme telle a longtemps fait l’objet de vives critiques. Déjà, à la fin du 19eet au début

VINSONNEAU Antoine Date de création : Date de dépôt : Niveau : Le sourcing et SRM 01.06.2006 15.06.2006 BAC + 3 ! "# ! "# ' ( # ' #( * + ./ # $ & & ) ) , .01 . ! 2 , # % #+ - ( 3 & ! " # ) $# % & # %$ 0 & 4 6 4 %5 4 ( 5# ( 5 4 + 4 (( + ( ( ( # ; ( / 4 / , ; #( # < 0 + ( (= ( % 4 0 9 4 ; + (; / 5 '

______________________________________________ 4 A. B. EXISTE-T-IL UNE NORME INTERNATIONALE APPLICABLE ?__________________ 5 LES REGLES DE DROIT COMMUN _______________________________________ 7 Date de création : année universitaire 2004/05 2 IV. QUATRIEME ETAPE : QUID DE LA LOI APPLICABLE ? ______________________________________________ 7 A. B. C. EXISTE-T-IL UNE LOI D’APPLICATION IMMEDIATE ? _______________________ 8 EXISTE-T-IL UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE ?_____________

dans l’intention de causer un dommage à son débiteur mais pour autant il a un comportement fautif, négligent. Par exemple un créancier laisse se dérouler une mesure d’exécution forcée alors qu’entre temps il a reçu paiement de la part du débiteur. 2. Une définition intermédiaire L’exécution se définit aussi comme la réalisation effective des dispositions d’une convention ou d’un jugement. La définition intermédiaire insiste sur la finalité de l’exécution, c’est-à-dire la réalisation effective