Cass Civ 1ère 20 Février 2007

propriétaire , chaque acquérent conservant la jouissance du bien , sa vie durant). Certains contrats , vont s'avérer plus délicat, le cas des libéralités(donation) entre concubins adultère était normalement annulées, pour cause immorale. Arret de la 1ère chambre civile, du 03/02/1999 , a considéré , que n'est pas contraire aux bonnes mœurs , la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir , la relation adultère , qu'il entretenait avec le bénéficiaire. Le caractère adultérin d'un concubinage

susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions : l’une

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression

l’organisation des juridictions. C’est surtout sur le fonctionnement des tribunaux. - Le décret du 12/05/1981 : il ajoute 2 livres au NCPC : des règles propres à certaines matières (divorce, filiation) et sur l’arbitrage. - La loi du 20/12/2007 a abrogé l’ancien code de procédure et elle a précisé que le nouveau code de procédure civile devenait le code de procédure civile. Appréciation sur le NCPC de 1975 : il a été très bien accueilli par tout le monde notamment du fait de nombreuses

de la prescription. La Ccass a décidé que la durée de la prescription du titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance qui est constatée par le titre. Cette solution a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle achevée par un arrêt Cass mixte 26 Mai 2006. Dès lors, en principe le délai de prescription de la créance qui sera celui du titre est de 5 ans depuis la loi du 17 Juin 2008. Contenu du titre exécutoire : le titre doit contenir nécessairement trois mentions. Tout

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun