Cass Civ 1ère 20 Février 2007

justice camerounaise face aux lois supranationales »,http//www.google.fr/search/file///F:/index.php.htm. DIEDHIOU (P.), « L’article 10 du traité de l’OHADA : quelle portée abrogatoire et supranationale ? », www.ohada.com/doctrine/ohadata/D-08-05, PP. 1-20. FOKO (A.), « Le droit OHADA et les droits nationaux des Etats parties : une complémentarité vieille de plus d’une décennie ». Revue de droit international et de droit comparé, n° 4, 2006, p. 446 et S.. FOMETEU (J.), « L’atténuation de l’insaisissabilité

différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser

lieu d’exécution du contrat sera souvent pris en compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

autonomes. Les opérations économiques ne se situent plus aujourd'hui sur le seul terrain national. Aujourd'hui, il y a encore des pays émergents qui sont croissants. Ainsi, l'exportation mondiale sur une année était de 10 000 milliards de $ par an (2007). Les services commerciaux étaient de 2 500 milliards de $ par an. Les flux sont donc importants pour les échanges internationaux. Évidemment, ce développement du commerce mondial a eu de fortes répercussions juridiques. Évidemment, du point de vue

L221-17, ensuite la société en commandite simple SCS L222-1 à L22-12, la SARL L223-1 à L22-43, la société en commandite par action SCA L226-1 à L226-14, la société anonyme SA L225-1 à L225-270 et enfin la société par actions simplifiées SAS L227-1 à L227-20. L’articulation de ces deux ensembles s’opère de la manière suivante : la clef est fournie par l’article 1834 du Code civil qui dit que les dispositions du droit commun de l’article 1832 sont applicables à toutes les sociétés s’il n’est pas disposé

Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008,

que les deux obligations soient réciproques, il faut que les obligations portent sur un objet fongible, et il faut que les oblig soit certaines, liquides. Dans ce cas, les obligations vont s’éteindre (1290 cc). (ex : voisin doit 40€, moi 20€, il me doit plus que 20€). ! Une personne débitrice a plusieurs créanciers. Cette personne est insolvable. Le débiteur n’a à son actif, qu’une seule créance de somme d’argent, et que cette créance il l ‘a détient de l’un de ses créanciers (compensation ?). Ex :