Cass Civ 1ère 21 Mars 2006

sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). Elle peut également, justifier le prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal si elle prend la forme d'une cessation de la vie commune longue de deux ans au moins à dater de l'assignation en divorce. • L'époux

enfants (Cass. 1ère civ. du 7 juin 1989, D. 1989, p. 21, note J. Massip). Le texte indique avec précision le domaine des dettes. Ce sont des dettes qui sont nécessaires à la famille. Par exemple, les factures d'électricité et de chauffage, l'achat de vêtements, les frais de scolarité ou d'hospitalisation des enfants, etc... Sont, par conséquent exclues, les dépenses de loisirs, dès lors qu'elles ont un caractère anormal par rapport au train de vie du ménage et les opérations d'investissement (Cass. 1ère

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

capitalisation. En revanche les assurances non-vie (accident – maladie) sont de plus en plus géré en répartition. A ces classifications classiques on peut ajouter des classifications plus récentes qui sont liés au régime juridique de l'opération. 1ère classification: on peut distinguer les assurances individuelles et les assurances collectives; les assurances collectives sont aussi appelés assurance de groupe c'est une modalité particulière de gestion et de souscription du contrat d'assurance.

personne (Cass, civ 2ème, 26 novembre 1975) ainsi que les informations relatives à sa santé (Cass, civ 2ème, 12 juillet 1966). En outre, les informations relatives au salaire d’une personne publique ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, à condition toutefois que cela ne servent pas à dévoiler des informations sur son mode de vie ou celui de sa famille (Cass, civ. 1ère, 20 octobre 1993). Le droit à l’image constitue un droit distinct du droit au respect de la vie privée (1re civ. 10 mai

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311 du code civil

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX