Cass Civ 1ère 21 Septembre 2005

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une

électroniques, aux activités de négoce, courtage, transport routier concernant certains déchets, aux services privés de placement, etc. L’absence de déclaration entache d’illégalité l’exercice de l’activité et justifie des poursuites pénales (Cass. Crim. 7 oct. 1998 Sté Club Méditerranée, à propos des accompagnateurs de sorties à ski du Club, qui, en tant qu’éducateurs sportifs, auraient dû déclarer leur activité au préfet). Section II - La réglementation de l'exercice des activités

GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10 Section 1ère : La valeur des droits garantissant le bien être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail………………………………………………………………

économiques, et plus précisément entre les professionnels et consommateurs. Contenu dans le Code du Commerce, il concerne notamment la « transparence » et les « pratiques restrictives ». Depuis Lisbonne en 2000, et aussi depuis une directive de 2005 relative à la protection des marchés, la question des rapports entre les professionnels et les consommateurs n’est plus ignorée à l’extérieur de nos frontières. Le renforcement de la « confiance des consommateurs » est ainsi devenu un des objectifs

En quoi Internet est-il un outil de soutien dans une stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 T A B L E D E S M A T I E R E S Table des abréviations et sigles 3 Avant-propos 4 Introduction 5 Chapitre 1 : L’importance de la gestion de la relation client dans la stratégie marketing 7

faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit être lu à la lumière de deux autres textes :

que la logique du « in house » ne s’appliquait pas aux relations entre une collectivité publique et une SEM locale alors même que dans la SEM locale les actionnaires publics sont nombreux (au moins 50% du capital). Illustration: CJCE 2005 STADT HALLE et CJCE 2005 PARKING BRIXEN. L’obligation de mettre en concurrence les actes de dévolution des missions des SEM locales contraint les pouvoirs publics à imaginer d’autres formules institutionnelles permettant de cumuler les avantages attendus du statut

C’est le peuple Le peuple a-t-il participé à l’élaboration de ces documents, et en a-t-il eu connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore