Cass Civ 1ère 21 Septembre 2005

documents du CE 2005) qui entraîne la renégociation de la directive. Il ne faut pas pour autant exagérer la portée de cette procédure : elle n’est que peu utilisée jusqu’à présent (cf rapport du CE de 2007). On ne peut que déplorer cette situation dans la mesure où il serait souhaitable que le CE soit sollicité plus tôt et plus souvent, pour clarifier plus en amont les enjeux juridiques des propositions envisagées. Cette procédure n’a été utilisée qu’une seule fois en 2003, 2 en 2004, 1 en 2005, et à aucun

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale

d’une économie de marché où la concurrence est libre. » La CJCE développe ce principe et va même jusqu’à affirmer que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire. » (CJCE, 21 Février 1973, Europe Emballage contre Continental Can). Le principe de concurrence au plan communautaire équivaut à un principe constitutionnel. Dans autre décision du CJCE, 23 Avril 1986, Les verts contre le Parlement Européen « Le traité est la charte

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

CREE SON INTERNET OU EST-CE INTERNET QUI CREE SON MARKETING ? En quoi Internet est-il un outil de soutien dans une stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 PIQUET Amandine – Le Marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son Marketing ? – -1- TABLE DES MATIERES Table des abréviations et sigles Avant-propos 3 4 Introduction Chapitre 1 : L’importance

ce critère il y a vente lorsque le fabricant conçoit seul l’ouvrage, lorsqu’il est le constructeur en amont. Il y a contrat d’entreprise lorsque l’ouvrage est exécuté conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car

échange de consentement entre les parties. Vendeur et acquéreur doivent donc s’entendre sur la chose et sur le prix. Ce consentement doit exister. Il doit être exprimé librement. Il doit être réel et il doit émaner d’une personne CAPABLE. Section 1ère : L’existence du consentement. Puisqu’il y a consensualisme, en principe, la vente se forme par l’effet de la seule expression d’un consentement non vicié. Mais, dans certains cas, les parties vont devoir accomplir certains formalités pur que

mettre d’accord. Et puis cette obligation n’existe que si le contrat est devenu profondément déséquilibré en vertu de circonstances que l’on ne pouvait pas connaître à l’origine, lors de la formation du contrat. Ca a été affirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 16 mars 2004. Il existe cette ouverture car le dernier alinéa de l’article 1134 nous dit que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et quelque part, il y a dans cette idée de bonne fois l’idée que chacune des parties

fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale), et enfin la Chartre de l’environnement adopté le 1er Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle,