Cass Civ 1ère 22 Mai 2008

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4

par un seul droit au plan de l’UE. En revanche, s’il n’y a pas d’harmonisation générale, des directives sont venues réaliser des harmonisations ponctuelles sur tel ou tel aspect du droit de propriété intellectuel. Par exemple, la directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur : en droit français, depuis la loi de 1985 les logiciels étaient déjà protégés au titre du droit d’auteur mais ce n’était pas le cas dans tous les états membres de l’UE. Ainsi, on avait

dimension nouvelle magnifiée aux notions de bonnes fois et d’équité des L1134 1135 Cc. L’introduction du conseil de bonne foi au sein de principe directeur du contrat par le projet portant réforme du droit des contrat élaboré par la chancellerie 2008, L18 chacune des parties est tenue d’agir de bonne foi lui donnant valeur fondamentale, consacre cette aspiration à une plus grande justice contractuelle. Cette doctrine est combattue par ceux qui placent la volonté au cœur du mécanisme contractuel

crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale.

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

d’apporter son concours financier à une entreprise en difficulté : l’article 126 de la loi du 26 juillet 2005 a ainsi été inséré dans le Code de commerce et codifié à l’article L 650-1, lequel a été récemment retouché par une ordonnance du 18 décembre 2008 et dispose désormais que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les

les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses qui existent et qui

Donc le légi est intervenu à nouveau : ordonnance de 2009 ! il a précisé la notion de fiducie sureté. !Dans le même temps, le droit des procédures collectives a également été réformé par une loi du 26 juillet 2005, elle même réformée par une loi de 2008. Or ce droit est en contact avec le droit des suretés. !! ! PARTIE 1 : LES SURETÉS PERSONNELLES ! Constitue un engagement qui émane d’un tiers par rapport au débiteur de la créance principal. Cet engagement est personnel, c’est un rapport d’obligation

............... 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales .............. 21 6.1. La Commission nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission