Cass Civ 1ère 23 Mai 1995

3. FRISON-ROCHE A. M., Droit des obligations, Paris, Dalloz, 1995 (Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1993 (Collection Méthodes du Droit) ; 6. LAPOYADE-DESCHAMPS Ch. (sous la direction de), Travaux dirigés en Droit des obligations, Paris, Ellipses, 1995 (Collection Universités) ; 7. MENDEGRIS R. et VERMEILLE G., Le

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

revoir : droit commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

les marchés « industriels » relèvent de la loi de 1975, notamment ceux passés par le ministère de la Défense, et que les tribunaux ont toujours considéré qu’il en était ainsi (cf. Le contrat de soustraitance dans la loi de 1975, Gaz. Pal. du 20 mai 2003, p. 28). À supposer que la thèse de l’administration soit admise, nous aurions alors deux cas d’une loi à « deux vitesses ». Le premier est l’application de l’article 14-1 de la loi réservée aux seuls marchés relevant du bâtiment et des travaux

par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les objectifs d’égalité entre les père et mère et d’un plus grand libéralisme, la réforme a aussi été

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

aux questions suivantes : -quels sont les critères de la force majeure : selon la cour d’appel ? Selon la Cour de cassation ? - quel est le critère absent ? - que décideront les juges de la cour d’appel de renvoi ? Analyse de l’arrêt : Civ. 1ère, 30 octobre 2008 Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements