Cass Civ 1ère 26 Janvier 2011

par un travailleur indépendant. Ici on rentre dans une logique commercial donc conclusion d’un contrat de prestation de service avec le travailleur indépendant qui doit être affilié au régime social des indépendants. L’intérêt de faire appel à la 1ere ou 2eme solution, est l’allègement des charges administratives avec le travailleur indépendant, de plus on va négocier le prix de sa prestation, on n’est pas tenu de payer des charges sociales, de respecter le salaire minimum. A- l’affiliation au

d’indépendance même si cela n’était pas effectivement vrai. Il est admis que la reconnaissance par l’Allemagne de la Croatie a été prématurée. All reconnaît Croatie le 30 décembre 1991 alors que le reste de la communauté internationale l’a reconnue le 15 janvier 1992. Idem pour le Kosovo : déclaration indépendance le 17 février 2008 et reconnaissance par la France le 18. En dehors de cette exception des reconnaissance prématurée, y a t-il d’autres hypothèses ? Le DI considère que l’État ne peut pas reconnaître

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière

communes. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements. Les codes, les lois et les décrets sont divisés en articles, et les articles sont divisés en alinéas. L’expression " art. 1384 al. 1 C. civ. " désigne l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Quand on ajoute des nouveaux articles dans le Code civil, on prend le numéro de l’article qui précède et on ajoute un tiret et un numéro (art. 334-1, art. 334-2, art. 334-3 etc.). B – La jurisprudence

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre

de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non

peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens calmes, non tumultueux

famille, d’amis. Et ces capitaux rassemblés permettront de constituer une société. - Soit le projet est beaucoup plus ambitieux et il faudra alors faire appel à un public beaucoup plus large = appel public à l’épargne. Une ordonnance du 22 janvier 2009 a fait disparaître ce terme et lui a substitué l’expression d’offre publique de titres financiers. Il peut arriver que le projet ne prenne pas la forme d’une société dès l’origine mais que, pour les mêmes raisons qui motivent la création d’une