Cass Civ 1ère 26 Janvier 2011

communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par tolérance, parmi les principales mesures- ; v. encore la directive du 13 octobre 1998 relative aux dessins et modèles, transposée

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

être appliqué ou non aux particuliers : * Exemple de la Convention internationale sur les droits de l‘enfant. Le 10 mars 1993, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Civ. I / Cass. Civ. I) a refusée aux particuliers le droit de se prévaloir d’invoquer cette convention. De nombreux article débutent par la formule « les Etats parties… ». Cass revirement de jurisprudence : arrêts de 2005 décide que certains articles sont d’applicabilité directe (comme le droit du mineur à être entendu

sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier. Ce code reprend en grande partie la loi bancaire datant du 24 janvier 1984 dont les dispositions ont été progressivement modifiées sous l’influence du droit européen. On trouve également la jurisprudence. Celle-ci occupe une place importante dans les rapports entre le banquier et sa clientèle. En effet, autant l’accès

site de l’ONU à l’adresse suivante : http://www.unodc.org/documents/treaties/UNTOC/Publications/TOC%20Convention/TOCebook-f.pdf 10 Rapport sur « les médicaments contrefaits », Jonathan Harper et Bertrand Gellie, publication du Conseil de l’Europe, janvier 2006, disponible sur le site du Conseil de l’Europe à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/comit%E9s_directeurs/cdpc/pharmaceutical%20c rime/1travaux%20du%20Conseil%20de%20l'Europe.asp 11 « Livre

Lae, le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants + convention de New-York du 26 janvier 1996 relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005.

et devrait pouvoir exiger en justice que les fonds lui soient prêtés. Cette qualification de consensuel a été effectué pour que les fonds soient prêtés par le professionnel du crédit: afin de protéger le consommateur de crédit. Arrêt du 28 mars 2000 1ère chambre civile de la Cour de cassation, confirmé par la jurisprudence du 7 mars 2006. Il y a d'autres contrats réels → le dépôt. Les obligations du dépositaire ne naissent que lorsque le dépôt lui a été confié. Il ne faut pas confondre les exigences

Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers)

participation aux pertes (règle admise dans le contrat de société) qui est incompatible avec le contrat de travail en ce sens que cet élément exclut tout lien de subordination. Dans ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 février 1969, JCP 1969, 2ème partie, arrêt n°15996. Titre 2 : Les relations de travail de façon générale et surtout les relations contractuelles de travail sont fondées sur le principe essentiel de la liberté contractuelle. Cependant

MYTHES ET LEGENDES DES TIC 3 juin 2011 Collection ATENA Une réalisation de Forum ATENA avec la collaboration de (par ordre alphabétique) : Christian Aghroum, Jean-Pierre Archambault, Christophe d'Arcy, Thierry Autret, Luc Baranger, Jacques Baudron, Eric Bourre, Thomas Bousson, Stéphan Brunessaux, Jean-Pierre Cabanel, Dominique Decavèle, Louis Derathe, Ladji Diakité, Michel Elie, Jean Christophe Elineau, Franck Franchin, Laura Garcia, JeanDenis Garo, Gérard Gaudin, Thierry Gaudin, Patrick