Cass Civ 1ère 27 Mai 1986

va utiliser des personnes morales de droit privé pour prendre en charge certaines activités. Elle va créer des personnes morales privées ou va encadrer une activité prise en charge par une personne morale de droit privé. Dans l’arrêt CE Ass. du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » concl. Latournerie, le CE reconnaît pour la première fois qu’une activité gérée par une personne privée est d’intérêt général. Le gouvernement ayant interdit le cumul des retraites, il s’agissait de déterminer

matière est partagée entre le Code monétaire et financier (pour les sociétés cotées), le Code civil et le Code du commerce. B. Les sources communautaires Les directives transposées ont remodelé des pans entiers du droit des sociétés. Ex : la 1ère directive du Conseil, du 9 mars 1968, qui fixe le régime de la validité des engagements sociaux et des nullité des sociétés de capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en

une atteinte excessive aux intérêts publics et privés, elle doit assortir cette réglementation de mesures transitoires c’est à dire prévoir un report dans le temps de son application sauf disposition législative contraire. Ainsi, dans l'arrêt du 24 mai 2006 KMPG le conseil d'état décide que lorsque les règles nouvelles sont susceptible de porter une atteinte excessive a des situations contractuelles en cours légalement nouer, elles doivent être assortis de mesures transitoire sauf dispositions législatives

humaine a été érigé en principe à valeur constitutionnelle par le CC’ en 1994. Est-ce que les autorités de police peuvent user de leurs pouvoirs en invoquant comme motif la protection de la dignité de la personne humaine ? Arrêt de principe : CE, Ass, 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge : c’est la fameuse affaire du “lancer de nains”. Des soirées étaient organisées dans des boîtes de nuit par Fun radio, où l’attraction de la soirée était le lancer le nain. Il s’agit d’harnacher une personne de petite

aussi souvent de lois que de chevaux ". 2 ) La Renaissance Le processus d'unification du droit reçoit le soutien de plusieurs auteurs, (...)législation royale donc centralisée, fini l'éclatement des coutumes. a) L'impulsion de la doctrine 1ère étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire

protégée par les règles de la responsabilité civile (la concurrence déloyale) qui permettent la sanction des comportements sortants de l’exercice normal du commerce et de l’industrie. Il y a aussi des lois liées au brevet: l’ordonnance du 1er février 1986 ainsi que les articles 81 et 82 du traité CE avec en sus des règlements communautaires. Elles interdisent certaines dispositions anticoncurrentielles donc il y a restriction de certains opérateurs. Au niveau de code civil il y a L ’ A R T I C L E

durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état

unilatérale dans les contrats internationaux ? Son application sans réserve peut avoir un effet dissuasif sur les partenaires étrangers qui vont refuser de contracter avec les PM de droit public françaises. La JP va tenir compte de cet élément => Cass. 2 mai 1966 « Galakis » la Cour de cassation pose « un principe normatif selon lequel la prohibition faite à l’Etat et aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage n’est point applicable à un contrat international ». En l’espèce il s’agissait d’un

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite