Cass Civ 1ère 27 Mai 1986

terminaison des engagements conventionnels entre Etats. Cette convention, après avoir posé dans art 26 règle d'or du DI « pacta sunt servanda »= « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi », dispose dans son art 27, intitulé 'droit interne et respect des traités', « qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non exécution d'un traité. », il est cpdt précisé que cette règle est sans préjudice de l'art 46, qui prévoit

échange de consentement entre les parties. Vendeur et acquéreur doivent donc s’entendre sur la chose et sur le prix. Ce consentement doit exister. Il doit être exprimé librement. Il doit être réel et il doit émaner d’une personne CAPABLE. Section 1ère : L’existence du consentement. Puisqu’il y a consensualisme, en principe, la vente se forme par l’effet de la seule expression d’un consentement non vicié. Mais, dans certains cas, les parties vont devoir accomplir certains formalités pur que

des traités qui ont participé à la construction de l’Union européenne. Ces traités définissent le rôle et les compétences des institutions de l'Union européenne. Le droit primaire se compose des traités suivants : - les traités fondateurs du 27 mars 1957 : traité de Rome créant la Communauté économique européenne, c’est-à-dire une union économique basée sur le principe de la libre circulation entre les Etats membres des marchandises, des services, du capital et des personnes. Le traité

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

progressivement d'être une forme privilégiée de placement, les valeurs mobilières  ( titres, actions ) occuperont une part de plus en plus importante de la fortune des particuliers ( v. Jean Hilaire, Introduction historique du droit commercial, P.U.F., Paris, 1986 ; Romuald Szramkiewicz, Histoire du droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 75, pp. 89-91 )

26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels............................................27 b – Une valeur juridique inchangée depuis 1958..............................................28 §2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A –

manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9.

t.  L’ordre public concernant la question de la gestation pour autrui est mise en cause, donc le  ministère public peut intenter des actions recevables.   ‐ Portée de cette convention  Applicabilité directe de la convention. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la cour de cassation a  admis  l’applicabilité  directe  de  cette  convention  (revue  Droit  de  la  famille  2005,  n°256).  Le  conseil  d’Etat  parle  d’effet  direct.  Il  n’y  a  pas  besoin  d’acte  postérieur  pour  que  le  texte  ait 

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce