Cass Civ 1ère 27 Mai 1986

longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la base des traités. Mais les juridictions ont ajoutés

enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus important, seuls le Danemark et la Suède étaient au dessus de la France. Le ratio de l'Allemagne n'était que de 47,6 pts de PIB, les allemands dépensent

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

protection du salarié. Ces auteurs invoquent les multiples possibilités qui permettent de déroger aux conventions collectives. L’objet de ce cours est d’étudier l’encadrement juridique actuel de la relation individuelle du contrat de travail. 1ère partie : La naissance de la relation individuelle de travail Chapitre 1 : Les prémices à la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail marque l’aboutissement d’un processus mené par le chef d’entreprise consistant à

saisit la justice disant que c'est une société fictive alors qu'en fait ce n'est pas une société fictive et pourtant le cour a dit que ce sont des sociétés fictives qui n'avait pour but que de contourner la fiscalité ( arrêt chbre comm Saunier du 15 Mai 2007). b) sanction des sociétés fictives : première sanction est l'inexistence(crée par la JP, les T ont crée celle ci pour palier à la lacune de la théorie des nullités), de la société et aussi la nullité (elle n'est pas rétroactive en droit

vive le gal de Gaulle ». La légende prétend que Salan lança cette sentence avec un révolver braqué dans le dos. Le 15 mai 1958, après quinze ans de traversée du désert, de Gaulle se déclare prêt à assurer la direction de la France. Après 15 jours d’insurrection on se met à craindre une contagion métropolitaine et l’idée du recours gaulliste suit son cours. 29 mai : René Coty annonce son intention de nomme le « plus illustre des français ». René Coty menace de démissionner si le parlement

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation

application aux situations qu’elles visent dès lors que leur conditions d’application sont réunies. Les règles matérielles, sont des règles substantielles qui régissent directement le fond du droit. Elles peuvent d’être de deux catégories : • La 1ère catégorie est constituée des règles de droit applicables aussi bien aux relations internes qu’aux relations internationales ; • La seconde catégorie est constituée des règles applicables limitativement aux relations internationales. La première

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

(vérification de la déclaration). Un courant théorique sur ce sujet, tel que le travail de Picard (1996a, 2000), s’est intéressé à l’étude du marché d'assurance avec fraude et audit. Son modèle est proche de celui étudié par Graetz, Reinganum et Wilde (1986) portant sur l’évasion fiscale. Il montre que l'équilibre dépend de la capacité de l'assureur à s'engager Introduction générale 4 ou non dans une stratégie d'audit crédible. Il prouve comment, parce que la fraude ne peut être totalement éliminée