Cass Civ 1ère 27 Nov 2008

tous les ministres voir les secrétaires d'État. Instance de délibération collégiale qui engage ses membres (solidarité gouvernementale). Les délibérations constitue « une simple déclaration d'intention » et n'ont pas d'effet juridique direct (CE 25 nov. 1977), ce n'est donc pas une autorité administrative (évidemment, il peut être édicté un acte juridique par la suite). B) Les organismes de coordination 1. Le Secrétariat général de la Présidence de la République (de l'Elysée) Il rassemble

société était réservé uniquement ua personne morale. Seul des société pouvait être considéré comme SAS. En 1999 , on élargit le champ de la SAS, car même les personnes peuvent la créer c'est la SASU. Le capital social est le même que la SAS jusqu'en 2008 , et 'est la loi de modernisation de l'éco qui a supprimé cette exigence de capital social pour les SAS on peut donc la créer avec un capital d 1 euros. 6) la société civile elles sont soumises au droit commun des sociétés art 1832 à 1845 du

protection du président de la République. La caisse des dépôts et consignations (CDC), qui a été créée en 1816 et qui est une personne morale de droit public, on peut la considérer comme telle, parce que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venue la qualifier d'établissement spéciale. Le législateur est venue rajouter à l'article L 518-2 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations constitue un groupe public au service de l'intérêt général et du développement

imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe

qu'elle est de nature réglementaire, une disposition qui a été adoptée par le législateur. question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Selon l'article 61-1, alinéa 1er de la Constitution, résultant de cette révision: "Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

unilatérale dans les contrats internationaux ? Son application sans réserve peut avoir un effet dissuasif sur les partenaires étrangers qui vont refuser de contracter avec les PM de droit public françaises. La JP va tenir compte de cet élément => Cass. 2 mai 1966 « Galakis » la Cour de cassation pose « un principe normatif selon lequel la prohibition faite à l’Etat et aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage n’est point applicable à un contrat international ». En l’espèce il s’agissait

L'évolution se fait aussi car le CE a décidé de faire primer l'efficacité de la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative infligée aux organismes bancaires. Décision du 22 nov 2000. Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué et Filiga Michel SAWADOGO (sous la coordination scientifique de), «OHADA, Traité et Actes uniformes commentés et annotés », Juriscope, 3e édition, 2008, p. 867 à 1035 ; - Notre ouvrage sur le thème « OHADA : Droit des entreprises en difficulté », collection Droit Uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, 444 pages. La formation comprend un volet théorique et un volet pratique assurés par des formateurs

devant le conseil d’Etat statuant en contentieux. Mais la jurisprudence postérieur a du resserrer le contrôle du juge administratif grâce à l’institution du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception intervenu en France seulement en 2008 mais admis au TOGO en 1992 et en CI en la faveur de la constitution de 1 août 2000. Par ailleurs l’écran législatif ne joue plus lorsqu’il est transparent c a d lorsque la loi lui fait écran ne contient aucune règle de fond susceptible de faire obstacle