Cass Civ 1ère 27 Nov 2008

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

Sérères65 selon que l'on se trouve dans les différentes régions du Sénégal. Le BSDA a commencé ces types de sorties. En d'autres termes, le BSDA a organisé des activités dans certaines langues du Sénégal. Et en ce moment, il cherche à traduire la loi 2008 dans les différentes langues du pays afin de rendre cette loi accessible à tout un chacun. Méme s'il est vrai que la détermination de la cible est très importante, car c'est elle qui va permettre de déterminer le message à apporter. Selon que l'on

L'article 1146 pose la nécessité d'une mise en demeure en matière contractuelle, sauf si l'exécution de l'obligation n'a plus d'intérêts pour le créancier. Le délai de prescription : ils diffèrent selon le type de responsabilité. Mais depuis la loi de 2008 le délai de prescription de droit commun est de cinq donc plus de grande différence. Les juridictions compétentes : domicile du défendeur et pour le contrat on peut choisir le lieu de l'exécution de la prestation. En matière délictuelle on choisit

compensatoires. Il y a la multiplication des fonds d’indemnisation comme l’ONIAM qui est intervenu dans l’affaire du sang contaminé (VIH, Hépatite C). Notre droit de la responsabilité montre que la notion de réparation a évoluée et elle est devenue une exigence 1ère balayant les autres exigences du droit. La faute c’est une notion d’imputabilité, on recherche l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé

originaire des pratiques commerciales déloyales. Ca sera le cas de la France. La transposition en droit français de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été initiée en 2008, par la loi CHATEL du 3 janvier 2008 et la loi LME du 4 août 2008 et achevée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A été introduit les articles L120-1 et suivants dans le code de la consommation. C'est au sein du titre II

«
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998,
p.
3,
obs.
P.‐P.
Massoni
;
Defrénois,
1998

Aix n°27 : • le contrat d'agréation est un contrat qui laisse toute liberté aux parties, • et qui en cas de rupture obéit au droit commun. 2. Le contrat est conclu intuitu personæ Un changement dans la personne du cocontractant y met fin : décès ou incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967,

complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier