Cass Civ 1ère 28 Février 2008

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

peut éluder affaiblissent la législation ». De même, plus il y a de règles plus il est illusoire d’espérer qu’elles soient toutes respectées. Personne ne peut tout connaître ni faire tout respecter. Les institutions ont des moyens de contrôle limités. 1ère raison de ne pas les multiplier est donc l’asphyxie du corps social. Les interdictions réduisent la liberté. Aussi des raisons de coûts. Epoque de croissance forte et constante du nombre de règles. Explication : * Nous sommes dans une société

2000 sur la présomption d’innocence a instauré un double degré de juridiction en matière criminelle et à part la même institué les cours d’assise d’appel. La loi du 5 mars 2007 avec l’entrée en vigueur des pôles de l’instruction. Le décret 15 février 2008 avec la réforme de la carte judiciaire. Dans l’ordre administratif, les juridictions administratives ont êtes réformées par la loi du 31 décembre 1987 qui institua les cours administratives d’appels et opéra ainsi le transfert des appels devant

DU ROYAUME DU MAROC  CADETAF : CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET FIGUIG  CAGs (16) : CHAMBRE D'AGRICULTURE  CAR (24) : CHAMBRE D'ARTISANAT  CC : CAISSE DE COMPENSATION  CCG : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE  CCIS (28) : CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICES  CCM : CENTRE CINEMATOGRAPHIQUE MAROCAIN  CDG : CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION  CDVM : CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES  CFR : CAISSE POUR LE FINANCEMENT ROUTIER  CH (5) : CENTRES

changement, depuis 2005, la cession de l’entreprise est comme une technique de liquidation. Même si cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise

nécessairement la répétition de ces actes càd qu'il peut y avoir HM en présence de brimades cumulés avec des affectations de taches dévalorisantes dès lors que ces actes sont commis par la même personne à l'encontre d'un même salarié. (ch crim 6 février 2007). Donc ce n'est pas une infraction d'habitude qui elle repose sur la répétition du même acte. C'est une infraction complexe ou une infraction continue qui se consommerait tant que dure la répétition des actes de harcèlement. La consommation

............................................................ 28 §1 – La compétence d'attribution................................................................................................................................................................. 28 A – La compétence du tribunal de grande instance...............................................................................................................................28 B – La compétence d'attribution des juridictions d'exception.

Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits

| | |L'usufruitier n'est ténu qu'aux réparations d'entretien (le ravalement ou le remplacement d’une chaudière sont | | |considérés par la cour de cass comme des dépenses d’entretien) | | |Les grosses réparations – murs, toiture, planchers, poutres (CC art 606) demeurent à la charge du propriétaire. | |