Cass Civ 1ère 28 Janvier 2009

de la prescription. La Ccass a décidé que la durée de la prescription du titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance qui est constatée par le titre. Cette solution a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle achevée par un arrêt Cass mixte 26 Mai 2006. Dès lors, en principe le délai de prescription de la créance qui sera celui du titre est de 5 ans depuis la loi du 17 Juin 2008. Contenu du titre exécutoire : le titre doit contenir nécessairement trois mentions. Tout

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

engagement, constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable (Cass.soc.28 oct 1997, n° 95-41-873). Tel est le cas de l’engagement pris par l’employeur de limiter le nombre de licenciements pendant une période déterminée (Cass. Soc. 25 nov. 2003, BSN, Dalloz 2004, 33). Mais la caractéristique d’un engagement suppose que l’on soit en présence de mesures précises et inconditionnelles. Dans l’arrêt

de master, option droit des affaires, Ngaoundéré 2009. MAHAMAT MEY ALI, L’application des textes OHADA au Cameroun : le suivi de l’application du Traité OHADA par le ministère de la justice, mémoire de maitrise en relations internationales, option contentieux international, IRIC, Yaoundé 2006. NGO BALOG Christiane Zaverie, L’exécution contre les personnes morales de droit public, mémoire de master en droit privé, Université de Ngaoundéré, 2008-2009, 88 pages. III- ARTICLES ABARCHI (D.), « La supranationalité

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison avec sursis pour avoir piraté des films et les avoir diffusés sur internet, mercredi 11 janvier. Ce chômeur de 40 ans, originaire de la région parisienne, a enregistré au caméscope 27 films dans des cinémas des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur.