Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections

exception posée avant l’arrêt Ternon. Les décisions expresses créatrices de droits obtenues par fraude peuvent être retirées à tout moment. Décisions implicites de rejet (DIR). Elles sont soumises à la règle de la jurisprudence Dame Cachet. CE 26 janvier 2007 – SAS, Kaeffer Wannier. L’administration peut les retirer dans un délai de 2 mois pour l’inégalité. Le juge a étendu les règles du retrait de l’arrêt Ternon à l’abrogation 07.02.2011 Règles gouvernant l’abrogation des aa L’abrogation

Toulouse, présente des risques cancérigènes pour l’homme. Après le naufrage, 20.000 tonnes de ce produit tapisseront 400 kilomètres de côtes françaises du Finistère et de la Charente-Maritime. Cette catastrophe a, suivant le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, « handicapé pour des mois tous ceux qui y travaillaient et tué 150.000 oiseaux ». Les préjudices causés à l’environnement par l’homme résultent aussi de : - les centrales électriques et les raffineries

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier. Ce code reprend en grande partie la loi bancaire datant du 24 janvier 1984 dont les dispositions ont été progressivement modifiées sous l’influence du droit européen. On trouve également la jurisprudence. Celle-ci occupe une place importante dans les rapports entre le banquier et sa clientèle. En effet, autant l’accès

relativement restreint : la question de la réglementation du domaine de compétence des conseils de prud’homme, les règles relatives au paiement du salaire, en matière d’incrimination pénale du drt du travail, en matière d’organisation du droit de grève. La CASS n’hésite pas à interdire l’obligation de respecter avt le déclenchement de la grève le préavis, la question des règles relatives aux institutions de représentation du personnel. Des oppositions sur ce pt, longtemps doctrine et juris’ considéraient

2003, décision Chevrol c. France, AJDA 2003 p. 308. Le CE n’a pas eu rapidement l’occasion de dire s’il acceptait cette vue de la CEDH, qui forçait le ministre à être juge et partie. Il vient juste de rencontrer un même cas de figure CE Ass. 9 Juillet 2010 arrêt Cheriet-Benseghir. Il vient de reconnaitre qu’il n’était plus tenu de renvoyer cela au Ministre des Affaires étrangères, mais le CE se réserve le droit de le faire. L’avis sera désormais consultatif. Cela permet d’établir que le traité est bien

prêt et devrait pouvoir exiger en justice que les fonds lui soient prêtés. Cette qualification de consensuel a été effectué pour que les fonds soient prêtés par le professionnel du crédit: afin de protéger le consommateur de crédit. Arrêt du 28 mars 2000 1ère chambre civile de la Cour de cassation, confirmé par la jurisprudence du 7 mars 2006. Il y a d'autres contrats réels → le dépôt. Les obligations du dépositaire ne naissent que lorsque le dépôt lui a été confié. Il ne faut pas confondre les

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

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