Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

première fois en 1966. Réforme par une loi du 4 mars 2002. Autorité parentale : Réformée par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé l’institution du chef de famille pour la remplacer par l’institution de l’autorité parentale. Loi du 22 juillet 1983, du 8 janvier 1993 pour instaurer plus d’égalité entre les parents mariés et les parents non mariés (qui à l’origine voyaient leur statut régi de façon différente. Ainsi, le père non marié n’avait pas l’autorité parentale en cas de séparation). Loi du 4 mars 2002

extérieurs. Lorsque la WWII a éclaté, le G polonais de l'époque s'est enfui au R-Uni, on a alors considéré qu'il n'y avait plus d'E polonais car le G en exil n'assurait plus aucun contrôle sur son propre territoire. X2 types d'exceptions : la 1ère guerre du Golphe (1990, l'Irak de Saddam Hussein envahit le Koweit) logiquement le G du Koweit s'enfuit et donc logiquement il n'y a plus d'E. Mais les G étrangers ont considéré que le Koweit existait tjs car les E ne voulaient pas reconnaître cette

adopté le 16 décembre 1966, 2 articles peuvent nous intéressé : l’art 6 qui rappelle le droit à la vie et l’art 7 qui prohibe les traitements inhumain ou dégradant. • La Convention de New York relative aux droits de l'enfant (adopté 26 Janvier 90). Cette dernière rappelle en substance que l'intérêt de l'enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l'UE et le droit du Conseil de l'Europe

de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or

révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection le mode normal de désignation. D/ Le code de commerce Il date de 1807 mais entrée en vigueur le premier janvier 1808, promulgué à la suite de spéculation, de faillite et de scandales financiers dont les auteurs étaient des fournisseurs aux armées. Il comprenait 648 articles, le plan du code était imité des ordonnances de 1673 et 1681. Le livre I était intitulé

jurisprudence qui l'ont introduite : ⁃ loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne (abrogée en 1928 car texte déplacé dans code de l'aviation civile et commerciale, puis abrogée pour être mis dans code des transports par ordonnance de 2010) règle prévoit la responsabilité sans faute de l'exploitation d'un aréonef. ⁃ Arrêt du 21 novembre 1911 C.cass, relatif au transport de la personne. Exécution du contrat de trnsport comporte une obligation au transporteur de conduire le passager

contrat ou s’il peut intervenir à tout moment, c’est-à-dire avant le commencement d’exécution du contrat ou à tout le moins à la fin du contrat. La solution retenue par les tribunaux notamment la Cour d’appel, 3ème chambre sociale, arrêt n°18 du 6 janvier 2000 rapporté dans la revue du droit social de novembre 2001 à la page 5, est que l’écrit peut intervenir à tout moment. Cette solution peut s’expliquer par le fait que le législateur lui-même n’a pas voulu se prononcer sur la question. Par application

25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET...................................................................................................... 28 MYTHES ET LEGENDES DE LA NAVIGATION SUR L'INTERNET................................................................. 32 MYTHES ET LEGENDES DE LA RECHERCHE D'INFORMATION SUR INTERNET .......................................... 38 MYTHES ET LEGENDES DE L'IDENTITE NUMERIQUE PARTIE 1

artisanaux sans quoi ces baux seront nuls. Le juge peut autoriser un époux à conclure un acte que l’autre époux ne peut pas conclure. Il y a la situation des indivisaires. Aujourd’hui, il y a depuis la réforme de 2006 (entrée en vigueur au 1er janvier 2007) l’article 815-3 qui assoupli la gestion des biens en indivision. Il permet dans le cas du bail d’assouplir la règle de l’unanimité. Avant cette réforme, il fallait l’unanimité. Aujourd’hui, les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits