Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

juridictions de l’ordre judicaires à l’exception des tribunaux de commerces. La loi du 31 décembre 1971 les avoués de premières instance. Les avoués de seconde instance ont étés supprimés au 1er janvier 2012. La profession d’avocat a été profondément remaniée en intégrant notamment à compté du 1er janvier 1992 l’ancienne profession de conseil juridique. C’est les réformes concernant l’accès à la justice, a été amélioré par la loi du 10 juillet 1991 qui a rénové et modernisé ce que l’on appelait l’assistance

naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits créance et non de droits liberté. Il ne s'agit plus de droit de faire quelque chose mais de droits à obtenir quelque chose de la part de la collectivité. Les droits liberté demandent à l'état libéral de s'abstenir d'intervenir dans leur exercice

lequel le W et l'effort de l'homme ne doive pas être traité comme une marchandise. 1e phase où on va s'interroger sur la Q: le louage de service censé guider toutes les relations du W et en 1830 on s'interroge sur la nécessité d'inclure dans le Civ une partie sur le DT. Ne doit on pas prendre en compte la lésion sur le plan du DT par rapport au salaire et au W fournit... Mais c'est surtout au moment de la IIIe République 1870 on pense l'autonomie d'une code nouveau dans la matière, un code

d'euros soit 25 000 euros par français). Le budget de l'Etat est retracé dans la loi de finance de l'Etat qui est adoptée chaque année. L'Etat est un acteur majeur mais ce n'est pas l'acteur principal. Pour 2008 les dépenses de l'Etat représentaient 28% des dépenses publiques. On intègre aussi les finances des collectivités locales (communes, départements, régions, établissements publics, …). Chaque CL disposant de la personnalité juridique, elle détient un budget autonome. Les CL sont financées

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées