Cass Civ 1ère 31 Janvier 2008

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause

doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est de rénover le Code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats

différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

modifiée par une directive du 12 juin 2013. Directive du 28 janvier 2003 relative aux abus de marchés et cette directive est encore en vigueur mais doit être remplacé par la directive MAD 2 et le règlement MAD. Enfin, on a la directive du 4 novembre 2003 qui concerne le prospectus qui doit être publié en cas d’offre au public de valeur mobilière ou en vue de négociation de valeur mobilière, modifiée le 24 novembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette influence se retrouve dans le Code de commerce

pas l’astreinte. Les sommes sont versés a la collectivité et pas au créancier. (astreinte prétorienne:judiciaire) L’astreinte est une création du juge (prétorienne) qui était dépourvu de base légale jusqu’en 72. Décision ch des requêtes - 28 janvier 1834 (GAJC n°934 &935 art 33 a 37 loi de 91). L’office du juge ne consiste pas uniquement a dire le droit mais aussi a assurer l’efficacité de sa décision. (l’imperium du juge : distingue le trib arbitral et un juge étatique qui n’a pas les moyens

avant le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte. Ne comportant aucune disposition expresse en la matière, la loi précitée n'a pas d'effet rétroactif. S'agissant de la possibilité pour le juge pénal d'examiner des faits de harcèlement antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 lorsque ces derniers sont constitutifs d'une infraction dite « continue ». S'agissant de l'application dans le temps des dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002. II. Définition, description