Cass Civ 1ère 31 Janvier 2008

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées ». CIII. Cette affaire a marqué un tournant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle va retenir ici la violation de l’article 6-1 de la Convention CIV. Par la suite, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont confirmé cette jurisprudence. Citons, par exemple, l'arrêt Sainte-Marie c/ France du 16 décembre 1992. CV. Pourquoi parle t-on d’autorité judicaire et non pas de pouvoir

notamment le droit de négociation et d’action collective, le droit à la sécurité sociale, le droit d’accès aux services publics d’intérêt économique général, la protection contre les licenciements injustifiés. La France a ratifié le traité en février 2008 par un vote du Parlement. Tous les Etats doivent le ratifier pour qu’il entre en vigueur.   Tous ces traités ont peu à peu entraîné des transferts de compétence des Etats membres vers l’Union européenne et ses institutions. L’étendue de la compétence

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

d’association a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958 (DDHC + préambule de 1946 et aujourd'hui Charte de l’environnement). Constitutionnalisation du droit civil. Ce mouvement devrait s’accentuer avec la révision constitutionnelle de 2008 et la permission d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité. Les grands principes constitutionnels : principe d’autonomie de la volonté, principe d’immutabilité des conventions, principe de la liberté contractuelle, principe de non rétroactivité

aider les banques françaises a purger leurs actifs toxiques. Et en même temps pour remettre sur le circuit monétaire du financement une somme de 50 000 000 000 d’euros. La conséquence de tous cela est la baisse considérable des rentrées fiscales 2008-2009. on est donc par rapport à l’année 2007 avec un déficit de 85 000 000 000 dans les caisses de l’état. L’Etat ne peut plus distribuer de fonds que ce soit aux entreprises ou aux ménages. On trouve les conséquences de tous ce la sur le site de

sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

juridiction en matière criminelle et à part la même institué les cours d’assise d’appel. La loi du 5 mars 2007 avec l’entrée en vigueur des pôles de l’instruction. Le décret 15 février 2008 avec la réforme de la carte judiciaire. Dans l’ordre administratif, les juridictions administratives ont êtes réformées par la loi du 31 décembre 1987 qui institua les cours administratives d’appels et opéra ainsi le transfert des appels devant le conseil d’état auprès de ces nouvelles juridictions administratives.

civiles §III. La dissolution du PACS Deuxième Partie : La parenté Chapitre I : La filiation Section I : la filiation fondée sur la procréation Sous-section I : Généralités §I. L’évolution du droit de la filiation A. La réforme du 3 janvier 1972 B. Les évolutions ultérieures 1. Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité de la réforme du 4 juillet 2005 §II. Les dispositions générales A. Les présomptions relatives