Cass Civ 1ère 6 Mars 2007

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

(voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la

celle faisant coïncider la perte de la qualité d’associé avec la date de décision de l’AG autorisant le retrait et annulant les parts. La chambre commerciale a suivi le même chemin que la troisième chambre civile dans un arrêt en date du 10 juillet 2007. Elle a appliqué l’article 1860 du Code civil pour faire échapper le contrat de société liant un associé au mécanisme des contrats en cours. Malgré les critiques doctrinales antérieures, la Cour de cassation, dans ces deux arrêts de 2008 est venue

dissertation_droit_filiationLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier

une personne normale placée dans les même circonstances. Appréciation in abstracto tempérée par des éléments in concreto = on part d’un H prudent et avisé mais on regarde également à quelle catégorie socio prof cet H appartient. Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable

porteuse CA Paris, 25 oct. 2007 : Admission des effets d’une convention de mère porteuse en droit français au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant « La non transcription des actes de naissances aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique »; Voir **01** ACTE D’ETAT CIVIL Cass. Civ. 1ère 6 fév. 2008 : Acte d’enfant sans

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité