Cass Civ 1ère 6 Mars 2007

fait un préambule extrêmement long. On demande aux cours d’appels leur avis, ainsi qu’au tribunal de cassation. Ensuite l’affaire est passée devant le conseil d’état qui vote la constitution lui aussi. 36 lois ont finalement été votées. Il comprend 6 articles préliminaires et au total 2281. Chapitre 3.- Les sources supranationales du droit 1.- L’internationalisation du droit A.- Les sources du droit international 1. Les différents traités Les traités cadres B.- La mondialisation du droit

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

administration. Jurisprudences sur l’image des biens : Cas du droit au fructus. 1999, une dame a un café qui a été un des premiers cafés libérés lors du débarquement de Normandie. La propriété du bien confère t’elle l’image du bien ? 1ere civ. C. Cass. 10 mars 1999 : va dire que oui, lorsqu’on est propriétaire d’un bien on est également propriétaire de l’image du bien. Arrêt mai 2001 en Bretagne : maison coincée entre deux rochers de granit rose ; des touristes photographies cette maison.

descendants, les ascendants, et le conjoint. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants. (elle leur a octroyé, néanmoins, un droit de retour sur les biens donnés). Le conjoint, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est réservataire à une double condition : ne pas être divorcé d’une part, et que le défunt ne laisse aucune descendance d’autre part. Il ne dispose donc de la qualité d'héritier réservataire que par défaut. La réserve des descendants est globale

1. jurisprudence et principes généraux du droit Les principes généraux du droit se sont des principes dégagés par le Conseil d'Etat. Ce sont donc des normes jurisprudentielles. 6 La jurisprudence a des inconvénients car juridiquement parlant, elle a un effet rétroactif. Ainsi, depuis l’arrêt Tropic de 2007, le Conseil d'Etat limite dans certains cas les effets dans le temps de sa propre jurisprudence et va décider dans certains cas de ne pas lui accorder d’effet rétroactif. Les PGD

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés par des

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

le texte de départ, en préservant l’essentiel de l’information, tout en le réduisant d’environ 25 % de son volume original (en nombre de mots). Comment procéder ? Examiner la périphérie du texte : le titre, l’auteur, la source d’information etc. 1ère lecture : lire le texte, chercher à comprendre le vocabulaire et trouver les idées principales et les noter sur une feuille à part. 2ème lecture : souligner pour chaque paragraphe les 3 ou 4 mots ou expressions essentielles, mettre entre parenthèse

les droits fondamentaux des enfants, comme par exemple le droit à l'éducation,le droit à la santé, le droit de a pas être exploité ou encore le droit de ne pas être séparé de ses parents. La cour de cassation a décidée dans un premier temps le 10 mars 1993, que les dispositions de cette convention n'étaient pas d'appliquabilité directe et ne pouvaient donc pas être invoquées devant les tribunaux français. Les juges ont relevés que le texte de la convention contient des expressiosn qui expriment

Il faut absolument prendre une forme sociétaire car elle a besoin de capitaux pour se développer (pas de prêts bancaire) mais des apports des associés ou par des places boursières (international). La plus connue internationalement est SA. Mardi 6 septembre  1H: P3 : Evolutions historiques Des l antiquité la société existé. La société est un contrat qui permet un regroupement de plusieurs partenaires pour des fins économiques. Cette conception de cette société contrat a été reprise dans le code