Cass Civ 1ère 6 Octobre 2010

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions

civil ). · Deuxième cause d'exonération, si le créancier a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son dommage, alors le débiteur est partiellement exonéré ( Cass. Civ. 1ère, 17 janv. 2008 ). Une fois que ces conditions sont remplies, le demandeur peut agir en justice.Est-ce que deux parties qui sont liées par le contrat peuvent se causer préjudice sans que cela concerne le contrat ?

Affaires 2010 de Dakar pour tous les documents mis à notre disposition. témoigner leur gentillesse et leur assistance tout au long de mon cursus. Fatou Kiné BOYE. Bref, toutes les personnes qui m’ont toujours soutenu. 3 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE SOMMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………….…………..6 Chapitre 1er LA PORTEE DES DROITS GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10 Section 1ère : La valeur

on ne peut pas céder une dette. Il y a toutefois des exceptions à ces principes : Il y a certaines créances qui sont totalement incessibles, on ne peut pas les céder. C'est par exemple le cas d’un bail rural, d’un bail d’habitation soumit à la loi du 6 juillet 1989 sauf accord du propriétaire. Il y a une seconde exception ou on peut céder des dettes. C'est le cas notamment dans le transfert d’entreprises et dans le cas de la vente immobilière. Dans le cas du rachat d’une entreprise par une autre l’acquéreur

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

version1] Page 2 SOMMAIRE Page INTRODUCTION Première partie : CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DES TRAVAILLEURS PRECAIRES 1 1-1 1-1-1 1-1-2 1-1-3 1-1-4 1-2 1-2-1 1-2-2 LA LIBERALISATION ECONOMIQUE PRECARISE L’EMPLOI 8 1-2-3 1-2-4 1-2-5 1-2-6 2 La libéralisation économique et les transformations du marché du travail Intégration progressive dans l’économie mondiale. Réduction du champ économique du secteur public par la privatisation Principales transformations du marché du travail Dans

d'habitude : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Pourquoi cette incrimination ? Pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Article 2222-4 al 4 précise que la femme ne peut pas être poursuivie pour complicité de l'infraction Section 6 : la provocation au suicide Article 223-13 incrimine une provocation suivie des faits. En effet, cette disposition vise le fait de provoquer au suicide d'autrui. Il doit y avoir suicide ou tentative de suicide et à défaut l'infraction de provocation

peut pas être ordonnée par le juge Mise en œuvre: csqs et effets du ppe législateur: - rédiger des textes d'incriminations clairs et précis - sanctions précises et proportionnelles à l'infraction commise : décision CC 1981 (art 6-3 et art 7 CEDH, arrêt CEDH Kruslin & Huvig c/ Fce 24 avril 1990) loi 1991 sur les écoutes téléphoniques juge: s'impose au juge - interprétation stricte de la loi pénale: interdiction du rôle créateur du juge. - obligation d'une

sein de l’espace judiciaire européen. Section 1: Le droit communautaire, le conflit de juridiction (le règlement n°44/2001). Grand texte général en matière de conflit de juridictions, on l’appelle aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international