Cass Civ 1ère 6 Octobre 2010

un consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente est constitutif d’une contravention pénale de 5ème classe. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le refus de vente n’est pas sanctionner en tant que tel. L’acheteur ne peut donc pas chercher à engager la R civile du vendeur

dès l’origine, a revêtu une dimension essentiellement économique. On avait créé un comité d’action pour les Etats Unis d’Europe, il avait pour objectif immédiat la «  création d’un marché commun » (J.Monnet) où pourrait se développer l’activité des 6 premiers Etats. On a donc commencé par un marché commun à connotation politique. C’est la méthode des « petits pas ». Or, la création du marché commun ne pouvait se faire que sur la base, d’une part des 4 libertés de circulation (marchandises / personnes

......................................... 5 La filière éthanol ......................................................................................................................................................................................... 6 L’ETBE ...................................................................................................................................................................................................... 7 La filière ester et huile végétale.......

conseil de la concurrence, il y avait deux instances : • l'instance d'instruction composée de rapporteurs sous l'autorité d'un rapporteur général • l'instance de décision = collège composé de 9 membres souvent détachés du CE, de la Cass, membres extérieurs appartenant de la vie économique et universitaires. La spécificité du conseil de la concurrence était d'être une autorité administrative indépendante, une quasi-juridiction. Pourquoi? Le collège rend des décisions en première

ont. Le code se veut protecteur des intérêts du créancier. On réduit la liberté» du juge et la place du juge mais on exalte la liberté du contractant. Il y a une grande latitude qui est offerte aux parties. Art.6: on ne peut déroger aux bonnes moeurs par contrat. La propriété est sacrée. Le contrat est la source essentielle du droit des obligations, la loi n’a qu’un rôle secondaire et le juge n’a quasiment pas de place. Depuis le code

dans un arrêt du 17 octobre 1986 : Reese contre Royaume Unis, le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention Européenne concerne le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologiques différents. La question du mariage homo s’est posée en France et la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 13 mars 2007 dans lequel elle affirme que le mariage célébré entre deux personnes de même sexe est nul. Par la suite, il y a eu une décision du 24 juin 2010 rendu contre l’Autriche

.............................................. 6 §1 : Les sources internes................................................................................................................................................................................. 6 §2 : Les sources européennes......................................................................................................................................................................... 6 A : La convention de sauvegarde des droits de l'homme

le droit n’est lié ni à l’existence de l’État, ni à la définition de règles explicites ni à la reconnaissance de sa « rationalité ». Mais en Occident et en France particulièrement, l'affermissement du droit est concommitant à l'émergence de l'Etat[6], cf Rome, Athènes, Louis XVI et les ordonnances de Colbert + Revolution et Napo. L'Histoire fille du temps est comme lui maîtresse du droit, révisez vos classiques. La plupart des institutions juridiques sont le produit de l'évolution du droit

libéralité triomphante, le libéralisme et la démocratie. Le choix philosophique est on ne peut plus clair, et comme tous les textes nouveaux, elle va faire l'objet d'une contestation révolutionnaire. A- Une philosophie claire On peut la résumer en 6 points: La déclaration opte pour la transcendance du droit naturel qu'elle affirme dans le préambule qui dit que « les représentants du peuple français « ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels inaliénables et sacrés

respect de la vie privée et familiale et du domicile de Mme G... et M. S..., l'expulsion devant s'entendre des constructions à vocation d'habitation édifiées sur la parcelle [...] et non de l'ensemble de la parcelle puisque Mme G... en est propriétaire. 6. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que la mesure d'expulsion ne concerne que les constructions à usage d'habitation, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées